Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-4/13/2

2.2. Révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Les cantons AR, FR, GL, GR, LU, NE, NW, SH, SO, VD et VS soutiennent les modifications

proposées. Le canton BE est favorable à la nouvelle méthode de calcul et fait remarquer que les données fondamentales pour le mix électrique devraient être adaptées de façon à prendre en compte les valeurs actuelles. Le canton TI approuve le principe selon lequel l’étiquette-énergie comprend à la fois l’objectif relatif aux émissions de CO2 et l’objectif d’efficacité énergétique. Il ne se prononce toutefois pas sur la nouvelle méthode de calcul.

Le PLR salue les modifications, qui constituent une amélioration par rapport à la réglementation actuelle. Le Parti socialiste suisse, les VERT-E-S suisses et le Parti vert’libéral suisse soutiennent les modifications proposées et demandent en outre une répartition plus ambitieuse (valeur cible définie entre les catégories C et D plutôt qu’entre B et C). Le Parti socialiste suisse et les VERT-E-S suisses proposent en outre de définir des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique pour les voitures neuves à partir de 2024. Le Parti vert’libéral demande que pour les véhicules alimentés avec plusieurs agents énergétiques, la consommation lors du fonctionnement sans batterie soit indiquée. L’Union démocratique du centre rejette les révisions d’ordonnances, car elles conduisent à un

durcissement des conditions applicables aux véhicules à moteur à combustion et, partant, se

traduisent par une augmentation de l’impôt cantonal sur les véhicules à moteur.

L’Union suisse des arts et métiers est favorable à la révision qui, selon elle, assure une meilleure cohérence avec les prescriptions sur les émissions de CO2. InfraWatt soutient les changements et souligne qu’il est important de tenir compte de l’efficacité énergétique. L’ATE, la Fondation Suisse de l’Énergie et Pusch soutiennent les changements et demandent en outre une répartition plus ambitieuse et la définition d’exigences minimales concernant l’efficacité énergétique des voitures neuves à partir de 2024. eMobility Suisse se félicite des modifications proposées et demande par ailleurs que la valeur cible soit définie entre les catégories C et D (et non entre les catégories B et C). Cela permettrait d’éviter que des véhicules soient inscrits dans la catégorie C alors qu’ils dépassent la valeur cible de CO2. L’AES et Regiogrid approuvent la modification de la méthode de calcul. La différenciation plus poussée parmi les véhicules électriques en particulier est perçue comme pertinente. auto-suisse et le Centre Patronal saluent le principe d’une prise en compte des prescriptions sur les émissions de CO2. Ils font toutefois remarquer que ce changement recèle un risque d’effet collatéral, à savoir que certains utilisateurs particuliers ou certaines entreprises maintiennent plus longtemps en circulation leurs véhicules actuels à moteur à combustion parce que le nombre de véhicules classés dans les

catégories A ou B sera moins important à l’avenir. Le TCS approuve la prise en compte des

prescriptions en matière d’émissions de CO2, car on évite ainsi que la catégorie d’efficacité

énergétique change chaque année. Le durcissement des critères, en particulier pour les véhicules équipés de moteurs à combustion et les véhicules hybrides rechargeables (PHEV), pourrait avoir des répercussions sur les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur. Pour atténuer cet effet, une progression graduelle devrait être prévue.

routesuisse rejette les changements proposés, d’une part, parce que les technologies ne sont pas traitées sur un pied d’égalité et, d’autre part, parce qu’ils débouchent sur des hausses d’impôts. S’ils devaient être mis en œuvre, il faudrait prévoir une progression graduelle. L’association VFAS rejette les modifications et demande la suppression de l’annexe 4.1, car la mise en œuvre représente une charge administrative excessive pour les PME. Si l’annexe est maintenue, plusieurs allègements sont demandés. L’UPSA rejette les modifications pour plusieurs raisons, notamment parce qu’elles

induiraient des hausses d’impôts.