Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-4/13/2

2.3. Révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension

Parmi les participants à la consultation qui se sont exprimés, les cantons AG, BE, BL, GL, NE, NW, SH, SO, VS, le Parti vert’libéral, l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans,

EIT.swiss, ewz, Regiogrid, l’AES, WWF Suisse, InfraWatt, l’Association suisse du chauffage à

distance, l’USPF et le Centre Patronal soutiennent les modifications. L’Union suisse des paysans suggère en outre qu’à l’avenir, les risques soient mentionnés lors des contrôles et que le

remplacement de ces anciennes installations soit activement proposé. Ewz, Regiogrid et l’AES

appellent de leurs vœux un réexamen complet du processus dans le domaine du contrôle des

installations électriques dans les bâtiments résidentiels abritant des regroupements dans le cadre de la consommation propre; ce faisant, les gestionnaires de réseau de distribution doivent rappeler tous les cinq ans au représentant du regroupement, et non aux propriétaires, de soumettre le rapport de

sécurité pour les installations lorsque celui-ci arrive à échéance.

Le PLR et APF Suisse demandent que la modification de l’intervalle entre les contrôles ne s’applique qu’aux installations avec «mise au neutre selon le schéma III», car si l’intervalle du contrôle est

également modifié pour les installations avec «mise au neutre selon le schéma II», la charge de travail liée au contrôle augmenterait de façon disproportionnée, surtout pour les lignes principales ou de rangée. Il s’ensuivrait des coûts supplémentaires significatifs à la charge des propriétaires fonciers. APF Suisse est en outre d’avis que le changement proposé pour le schéma II n’améliorerait pas la sécurité.

Le canton LU, l’UDC et les CFF rejettent la modification proposée qui, selon eux, occasionnerait des coûts supplémentaires disproportionnés. Le canton LU craint par ailleurs que le raccourcissement de la période de contrôle n’ait pas d’effet préventif. Les CFF suggèrent qu’une prescription soit édictée en vue de l’assainissement des installations de ce type et qu’un délai long, par exemple de 15 ans, soit prévu à cet effet.

3. Résultats de la consultation sur la mise en œuvre du projet de loi par les cantons (ou par d’autres instances chargées de la mise en œuvre)

Aucun avis n’a porté spécifiquement sur la mise en œuvre de l’OEEE et de l’OIBT par les cantons ou par d’autres instances chargées de la mise en œuvre.