Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-4/13/2

photovoltaïques sur les lacs de retenue ou dans l’agriculture (agrivoltaïque) et les installations au sol doivent donc être traitées comme une priorité secondaire (PSS).

Il faut supprimer ici la pesée des intérêts (SAB).

Il faudrait de manière générale imposer une obligation de démantèlement des installations solaires à l’expiration de la durée d’utilisation énergétique (30 ans maximum) pour qu’il soit de nouveau possible d’exploiter toute la surface à des fins agricoles (EIC).

Malgré les explications (ou à cause d’elles), nous ne comprenons pas exactement ce que signifie la formulation « peuvent être imposées par leur destination » pour l’exécution. Aux yeux des

commissions, le fait que l’implantation soit imposée par la destination, qui doit être prouvé ou justifié par des raisons techniques, est une question de fait, tandis que la pesée des intérêts est une question de droit. Si la pesée de tous les intérêts en présence est prise au sérieux, sans préjuger de son

résultat, on ne saurait, dans les explications relatives à la modification de l’OAT, ériger en règle

générale un résultat particulier. Les explications doivent être précisées en conséquence : au lieu de parler d’installations dont l’implantation est en règle générale imposée par leur destination, il faut se référer à la détermination précise, à partir du cas particulier, du caractère imposé par la destination (CFMH, CFNP).

La cohérence entre le texte normatif et les explications doit être améliorée (BL).

2.1.3.2.3 Lettre a

Nous approuvons cette disposition (TI ; Pro Natura, PUSCH-Gutzwiller, Patrimoine suisse, FP) dans son principe (SO). Il est juste de mentionner en premier l’utilisation de surfaces existantes

particulièrement appropriées (USP).

Cette disposition doit être précisée de la manière suivante : « sur les surfaces soumises à d’autres contraintes » (AG) ; partout où il existe déjà d’autres contraintes (Biomasse Suisse, Les Verts, PSS) ; sur d’autres bâtiments d’infrastructures (GLP). Elle doit être étendue (BE ; ADEV, AEE Suisse, Alpiq, InfraWatt, OptimaSolar Suisse, Pro Natura, PUSCH-Gutzwiller, Romande Energie, SSES, FST, VESE, WWF), à toutes les constructions et installations existantes (TG) ; aux constructions et installations non conformes à l’affectation de la zone (CDCA) ; à d’autres constructions d’infrastructures (pvl ; ADEV) ; aux délimitations routières (AG) ; aux infrastructures routières (TI ; Le Centre, PLR, PSS ; AEE Suisse, Energie Zukunft Schweiz, Ökostrom Schweiz, Pro Natura, PUSCH-Gutzwiller, Romande Energie, SES, SIA, SSES, FST, VESE) ; aux infrastructures de transport [réseau ferroviaire, réseau routier, parkings, galeries, tunnels, toitures, talus, etc.] (VS ; InfraWatt) ; aux installations ferroviaires et aux remontées mécaniques (BE) ; aux murs de soutènement (VD). Il faut ici mentionner aussi les toitures (USP ; AEE Suisse, Ökostrom Schweiz) ; on pourrait éventuellement utiliser le terme générique « enveloppe de bâtiment » (USP) ou « ouvrages d’art » (SAB). Il serait possible aussi de couvrir les routes cantonales (Swissolar). On pourrait en outre envisager des installations solaires au sol sur les talus des autoroutes et les accès autoroutiers (Swissolar). Pour une utilisation mixte, on peut songer par exemple aux façades, aux barrages, aux murs antibruit, aux lacs de retenue, aux voies ferrées, aux surfaces

agricoles, aux décharges désaffectées et aux zones d’extraction de matériaux (SH), mais aussi aux clôtures (Le Centre, PSS, LAVEBA Genossenschaft, Ökostrom Schweiz, Pro Natura, PUSCH-

Gutzwiller, SES, SIA, SSES, VESE). Cette énumération devrait être la plus exhaustive possible

(Energie Zukunft Schweiz, SSES, VESE) et inclure également les talus et clôtures d’enceintes

(Energie Zukunft Schweiz).

Que l’existence légale à long terme de la surface concernée soit vraisemblable est un préalable

impératif (CFMH, CFNP) ; cette condition doit être précisée (ZG) ; purement et simplement supprimée (SO ; Ökostrom Schweiz) ; les autorisations de construire ne sont pas délivrées pour un temps limité (SO).