Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-4/13/2

Il faut préciser les notions « partie du territoire attenante à la zone à bâtir » (BL), « structure » (BL),

« intégrées dans une structure » (ZH). Il faut préciser si l’expression « intégrées dans une structure » renvoie à des structures bâties et/ou à des structures d’entreprises (LU). On ne comprend pas

clairement si les avantages financiers doivent également être pris en compte dans les « rendements plus élevés » (SO). Il faut préciser dans le rapport explicatif que les avantages financiers liés au prix des terrains ne peuvent être invoqués (BL). Pour être autorisée, une installation doit permettre

d’augmenter la production agricole. La seule possibilité de poursuite de l’activité agricole n’est pas suffisante (GE).

Il faut expliquer quand le critère des « fins d’essais ou de recherche » est rempli (ZH).

L’exigence selon laquelle il doit s’agir de secteurs peu sensibles du point de vue esthétique doit être expressément intégrée au texte de l’ordonnance (SO).

Les surfaces agricoles utiles ne devraient pas être occupées par des installations sans lien avec l’agriculture (JU, NE). Du point de vue des agriculteurs, les installations agrivoltaïques n’apportent aucun avantage pour l’activité agricole (SG). La pression sur l’agriculture, aux « endroits appropriés », va s’accroître, ce type d’installations promettant des profits supérieurs à ceux d’une utilisation du sol. Le critère de l’avantage pour l’activité agricole doit être supprimé (SG) ; repensé (SSES, VESE). Le fait que les installations favorisent la biodiversité doit suffire (ADEV). Une exploitation plus extensive est généralement favorable à la biodiversité, ce qui est aussi un enjeu actuel majeur pour l’agriculture. En outre, l’agrivoltaïque est moins compatible avec l’agriculture intensive, qui recourt généralement à des machines de grande taille (SSES, VESE).

La protection des cultures, par exemple de la grêle ou d’un ensoleillement trop fort (sans augmentation des récoltes), doit être considérée elle aussi comme un « avantage pour l’exploitation agricole » et doit donc être susceptible d’autorisation (Swissolar). Le FDP Weiningen fait d’autres propositions pour préciser la nature de ces « avantages ». L’intégration d’installations photovoltaïques aux infrastructures existantes qui ne sont pas directement attenantes à des zones à bâtir doit elle aussi être susceptible d’autorisation (FDP, UDC; Axpo) ; cette possibilité doit au moins être examinée (AES).

La compatibilité avec l’activité agricole doit suffire (Alpiq, Energie Zukunft Schweiz, Ökostrom Schweiz, OptimaSolar Suisse, Romande Energie, SIA) ; il doit suffire que les installations photovoltaïques soient intégrées à des structures n’entraînant pas d’inconvénients majeurs pour l’activité agricole (Fruit-Union Suisse). Dans les secteurs attenants aux zones à bâtir, les installations photovoltaïques doivent être possibles aussi dès lors qu’elles n’entraînent pas d’inconvénients pour l’activité agricole (PSS ; SES) ; que les effets sur la productivité sont minimes (PSS) ; que la production agricole résultant de

l’exploitation du sol n’est pas substantiellement réduite (Bio Suisse, FiBL). Là aussi, il est important de ne pas donner la priorité à ce type d’installations et de commencer par exploiter le potentiel des

infrastructures qui existent déjà (PSS).

Il est important qu’il ne s’agisse pas seulement d’avantages à court terme, mais à moyen ou long terme (WWF).

L’agrivoltaïque doit être admis si son caractère durable est avéré (Les Verts) ; son caractère durable doit être mis en évidence (Bio Suisse, FiBL). Les installations photovoltaïques modernes ouvrent la perspective d’un remplacement des systèmes de protection contre les intempéries, des filets et films plastiques qui permettrait de réduire la quantité de déchets plastiques (Fruit-Union Suisse).

Dans le cadre des autorisations, il faut accorder une attention particulière à l’intégration de

l’agrivoltaïque à l’agriculture afin de préserver ou de favoriser son acceptation par la population. La restriction aux terrains attenants à des zones à bâtir crée une bonne base pour recueillir des

expériences utiles et définir des bonnes pratiques (WWF).