Rapport explicatif

Let. c. Pays d’origine du minerai

Par pays d’origine, on entend le pays où le minerai a été extrait.

Let. d. Pour les métaux, le nom et l’adresse des fonderies et affineries intervenant dans la chaîne d'approvisionnement

Par nom, on entend, au sens de l’ordonnance, la raison sociale s’il s’agit de personnes morales ou de sociétés commerciales ou le nom de personnes physiques, d’associations ou de fondations. L’adresse désigne le domicile des fonderies et affineries et le pays où elles se trouvent.

Let. e. Pour les minerais, le cas échéant, les quantités extraites exprimées en volume ou en poids et les dates d'extraction

Cette disposition ne concerne que les minerais. Pour ceux-ci, les devoirs de diligence s’étendent du site d’extraction jusqu'à la fonderie ou l’affinerie. S’ils sont connus, l’entreprise indiquera les quantités extraites (en m³ ou en kg) et les dates d’extraction (année et jours).

Let. f. Pour les minerais qui proviennent de zones de conflit ou à haut risque ou pour lesquels l'entreprise a constaté d'autres risques affectant la chaîne d'approvisionnement tels qu’énumérés dans le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit : d'autres informations conformément aux recommandations spécifiques pour les opérateurs économiques en amont mentionnées dans ledit guide, telles que la mine d'origine, les lieux où les minerais sont groupés avec d'autres minerais, commercialisés ou transformés, ainsi que les impôts, droits et redevances versés

Les « autres risques affectant la chaîne d’approvisionnement » sont ceux énumérés à l’annexe II du guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit, à savoir la corruption, le blanchiment d’argent ou encore le versement de taxes, droits et redevances aux gouvernements. Les informations à citer figurent dans le supplément sur l’étain, le tantale et le tungstène du guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit.

Let. g. Pour les métaux, le cas échéant, des relevés des rapports sur les vérifications effectuées par des tiers dans les fonderies et affineries

Cette disposition ne concerne que les métaux. Pour ceux-ci, les devoirs de diligence débutent après le stade de la fonderie ou de l’affinerie. Si l’entreprise en dispose, elle renverra aux rapports sur les vérifications effectuées par des tiers (c-à-d des experts indépendants) dans les fonderies et affineries.

Let. h. Pour les métaux, en l'absence des relevés visés à la let. g :

Ch. 1:

Conformément au ch. 1, l'entreprise inscrira dans son système de traçabilité les pays d'origine des minerais présents dans la chaîne d'approvisionnement des fonderies et affineries en l'absence des relevés visés à la let. g. Par « pays d’origine », on entend le pays dans lequel le minerai a été extrait.

Ch. 2: