Rapport explicatif

Cette disposition énumère les réglementations internationalement reconnues que les entreprises doivent respecter (al. 1) et les modalités selon lesquelles elles peuvent être exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport au sens du CO (al. 2).

Dans le domaine des minerais et métaux (al. 1, let. a, ch. 1 et 2), il s'agit des réglementations suivantes, l'une ou l'autre pouvant être appliquée :

 le guide OCDE d’avril 2016 sur le devoir de diligence pour des chaînes d’appro-

visionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit, 3^eédition 2019)¹⁷, y compris ses annexes et suppléments, et

 le règlement (UE) 2017/821.

Dans le domaine du travail des enfants, ce sont, cumulativement, les deux conventions de l’OIT et, alternativement, l’une des réglementations énoncées au ch. 2, auxquelles une entreprise doit se conformer pour satisfaire aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport au sens du CO (al. 2, let. b, ch. 1 et 2) :

 les conventions n° 138 et 182 de l'OIT et

 l’une des réglementations suivantes :

o soit l'outil d'orientation du BIT et de l'OIE du 15 décembre 2015 sur le travail des enfants à l'intention des entreprises (outil d'orientation du BIT et de l'OIE sur le travail des enfants)¹⁸,

o soit le guide OCDE du 30 mai 2018 sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises¹⁹.

Les renvois aux réglementations internationales sont statiques, c'est-à-dire qu'elles se réfèrent exclusivement à la version spécifiée dans l'ordonnance avec une date précise. Il ne s'agit pas de renvois dynamiques qui réfèrent à la dernière version en date, y compris les modifications ultérieures.

Selon l'al. 2, le rapport de l'entreprise citera la réglementation équivalente ou, le cas échéant, la combinaison de réglementations équivalentes sur laquelle elle s'appuie. L'entreprise les appliquera dans leur intégralité à tous les devoirs de diligence et de transparence.

Si l'entreprise se fonde sur une réglementation équivalente, mais ne produit pas le rapport attendu, elle sera soumise à l'obligation de faire rapport au sens du CO et de la présente ordonnance. Elle pourra dès lors être amendée en application de l'art. 325^ter CP pour inobservation des prescriptions relatives à l'établissement de rapports.