Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

La charge administrative des entreprises concernées par la nouvelle réglementation augmentera ponctuellement. Il faut néanmoins souligner que ces règles sont harmonisées à l'échelon international, en particulier avec l'UE. On évite de la sorte que les entreprises concernées aient à subir des distorsions de concurrence. Cette charge administrative est à mettre en relation avec les avantages que les entreprises retireront de la nouvelle réglementation, même s'ils sont difficilement chiffrables. Si les entreprises respectent ces règles, il sera possible de limiter le commerce et la transformation de minerais provenant de zones de conflit et de réduire le risque de travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement. Autre effet bénéfique : les entreprises courront moins de risques de subir des dommages à leur réputation ou d'être poursuivies en justice pour la violation de normes de responsabilité. Certaines grandes entreprises qui ont leur siège ou leur établissement à l'étranger doivent aujourd'hui déjà se soumettre à des règles semblables en vertu de la législation qui s'y applique. Il faut rappeler à cet égard qu'une entreprise suisse incluse dans un rapport équivalent (à l'étranger) pourra se contenter d'indiquer dans l'annexe aux comptes annuels le nom de l'autre entreprise qui établit le rapport dans lequel elle est incluse et de publier ce rapport (art. 14, al. 3).

Les coûts supplémentaires pour l'économie résultent essentiellement des nouvelles obligations légales inscrites dans le CO et du nombre d’entreprises concernées. Pour estimer le nombre d'entreprises qui dépassent les valeurs-seuils fixées à l'art. 4 et seront dès lors soumises aux devoirs de diligence dans le domaine du travail des enfants, on peut se reporter aux statistiques suivantes : (i) l'OFS dénombre 1679 entreprises ayant un effectif de plus de 250 emplois à plein temps en Suisse²⁰; (ii) d'après la statistique de la taxe sur la valeur ajoutée 2017, ce sont 4597 entreprises qui, cette année-là, avaient un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions de francs²¹.