Rapport explicatif

Let. d Chaîne d'approvisionnement

La notion de chaîne d'approvisionnement désigne les activités de l'entreprise et celles de tous les opérateurs économiques et acteurs qui possèdent ou sont propriétaires de minerais ou de métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque qui interviennent d'une quelconque manière dans le transport et la transformation des minerais depuis le site d'extraction jusqu'à leur incorporation dans le produit fini (voir l'art. 2, let. c du règlement (UE) 2017/821). Cette définition s'applique par analogie aux biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants.

Let. e Zone de conflit ou à haut risque

La définition des zones de conflit ou à haut risque correspond mot pour mot à celle donnée à l’art. 2, let. f, du règlement (UE) 2017/821. Nous renvoyons à la recommandation (UE) 2018/1149 pour une meilleure compréhension de la notion de zone de conflit ou à haut risque et des éléments-clés de sa définition (conflit armé, zone fragile à l'issue d'un conflit, État défaillant). Cette recommandation comporte d'ailleurs une liste de sources d'information ouvertes, dont les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui donnent une description du contexte politique et de la situation en matière de sécurité dans les pays à risque, et les informations par pays du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

On se reportera à la liste de zones de conflit ou à haut risque établie par RAND Europe sur mandat de la Commission européenne⁸, qui n’a cependant qu’un caractère indicatif.

Let. f Soupçon fondé de recours au travail des enfants

Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur une indication concrète ou sur plusieurs indices laissant craindre le recours au travail des enfants dans la fabrication d'un bien ou dans la fourniture d'un service. Cette définition du soupçon s'inspire de celle donnée dans la législation sur le blanchiment d'argent.

Une entreprise est soumise aux devoirs de diligence et à l'obligation de faire rapport au sens des art. 964^quinquiesss CO s’il s’avère, après examen, qu’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants. Un tel soupçon peut naître suite à l’application des instruments mentionnés à l’art. 7, al. 2, en relation avec l’art. 8, al. 2 (visites sur place, recherche d’informations, etc.). L’indice de l’UNICEF Children’s Rights in the Workplace Index (indice UNICEF) peut fournir des indications laissant suspecter le recours au travail des enfants, mais ne suffit pas à lui seul à fonder un soupçon. Lorsqu'une entreprise se procure un bien dans un pays de niveau « Enhanced » ou « Heightened » selon l’indice UNICEF, cela ne signifie pas forcément qu’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants au sens de la loi et de l’ordonnance pour ce bien précis.