Rapport explicatif

L’entreprise respecte les devoirs de diligence dans sa chaîne d'approvisionnement lorsqu'elle se procure des minerais et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque.

L’entreprise démontrera, documents à l’appui, qu’elle respecte cet engagement et conservera ces documents à l’interne. La politique de l’entreprise relative à la chaîne d'approvisionnement désigne sa stratégie en la matière.

Let. b

Elle donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour et dépourvues d'ambiguïté sur sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement et intègre celleci dans les contrats qu'elle conclut avec ses fournisseurs.

La let. b exige d’une part que l’entreprise donne à ses fournisseurs et au public des informations à jour et dépourvues d'ambiguïté sur sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement. Elle pourra le faire sur son site Internet s’agissant de la communication au public et dans les contrats s’agissant des fournisseurs. La let. b demande d’autre part que l’entreprise intègre sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement dans les contrats qu’elle conclut avec ses fournisseurs.

Let. c

Elle se conforme aux législations nationales applicables à la chaîne d'approvisionnement et applique au moins le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit.

Le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit est une norme internationale à caractère minimal, d'où l'expression « au moins ». Les entreprises devront également respecter les législations nationales, en particulier si elles vont plus loin que les normes internationales.

Let. d

Elle identifie et évalue les risques d'effets néfastes des minerais et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque, adopte des mesures adéquates pour prévenir ou réduire au minimum les effets néfastes, communique le résultat de ces mesures et assure un suivi.

Il y a notamment des risques d'effets néfastes au sens de la let. d lorsque l'approvisionnement en minerais et métaux contribue au financement de conflits ou incite à des violations des droits de l'homme. Conformément à l'annexe II du guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit, les effets néfastes sont en particulier les atteintes graves commises lors de l'extraction, du transport ou du commerce de minerais (par ex. des violations des droits de l'homme, y compris le travail forcé, le travail des enfants, les crimes de guerre, entre autres violations graves du droit international humanitaire, crimes contre l'humanité ou génocides), le soutien accordé à des groupes armés non étatiques, les dons illégaux à des forces de sécurité publiques ou privées, la corruption, la fourniture de fausses informations concernant l'origine des minerais, le blanchiment de capitaux et l'absence de transparence dans le versement de taxes, droits et redevances aux gouvernements.