Rapport explicatif

Une fois les effets néfastes identifiés, les entreprises prendront des mesures adéquates, c'est-à-dire raisonnables. Elles assureront le suivi de ces mesures et examineront leurs résultats.

Let. e.

L’entreprise veille à permettre à toute personne intéressée de faire part de ses préoccupations concernant les circonstances de l'extraction, de la commercialisation et du traitement de minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et de leur exportation depuis ces zones.

Cette disposition institue un mécanisme d'alerte avancée qui a pour but d'identifier les risques. Il permettra à toutes les personnes intéressées de faire part à l'entreprise de leurs préoccupations en rapport avec les minerais et métaux, tel qu'énoncé ci-dessus. Les entreprises pourront gérer un tel mécanisme en concluant des accords avec d'autres acteurs économiques (par ex. des associations économiques) ou des organisations (par ex. des ONG). Il est également envisageable pour les entreprises de s'associer des experts ou des organismes privés externes ou encore de mettre sur pied un bureau de médiation.

Les entreprises pourront employer différents instruments pour identifier, évaluer, éliminer et prévenir (c-à-d réduire au minimum) les effets néfastes dans leur chaîne d'approvisionnement. Certains de ces instruments figurent à l'al. 2, let. a à e (liste non exhaustive). Les instruments qu'une entreprise utilise figureront expressément dans le document stratégique décrivant sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement.

Les instruments énumérés dans l'ordonnance sont les suivants :

Let. a

Visites sur place :

Les entreprises pourront effectuer des visites sur place chez les fournisseurs situés en amont de la chaîne d'approvisionnement. Elles pourront faire des contrôles dans les zones de conflit ou à haut risque d'où proviennent les minerais ou par lesquelles ils transitent, de manière à obtenir des informations sur leurs fournisseurs et sur les conditions d'extraction, de commerce, de transbordement et d'exportation. Les contrôles pourront viser des fonderies ou des affineries et s'effectuer par le truchement d'un programme soutenu par la branche ou d'une institution.

Let. b

Renseignements provenant par exemple des autorités, des organisations internationales et de la société civile :

Les renseignements ne sauraient reposer sur la propagation de rumeurs. Ils devront être plausibles et vérifiables et reposer sur des preuves écrites. Les entreprises pourront recueillir des informations auprès des sources les plus diverses, afin d'obtenir un aperçu objectif de la situation. L'expression société civile désigne entre autres des associations bénévoles, des fondations, des initiatives, des ONG, des organisations sans but lucratif, des syndicats et des acteurs du secteur privé. Parmi les organisations internationales, on compte notamment les Nations Unies, l'OIT, l'UNICEF et l'OCDE.