Rapport explicatif

millions de francs¹⁵. Mais, comme nous l'avons déjà indiqué, le seul fait de dépasser les valeurs-seuils ne suffira pas à soumettre une entreprise aux devoirs de diligence en matière de travail des enfants ; il faudra de plus qu'il existe un soupçon fondé et concret.

Art. 5 Exception pour les entreprises présentant de faibles risques

L'al. 1, conformément à l'art. 964^quinquies, al. 3, CO, dispose que les entreprises qui peuvent démontrer que les pays où elles se procurent des biens ou services présentent de faibles risques en matière de travail des enfants sont également exemptées de l'examen visant à déterminer s'il existe un soupçon fondé en la matière et donc des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport au sens des art. 964^sexiess. CO. Par « les pays », on entend au sens de la loi tous les pays intervenant dans la chaîne d'approvisionnement. Or, de fait, une entreprise ne peut guère réaliser un tel examen sans fournir un effort disproportionné, notamment pour les biens dont les multiples composants proviennent de pays divers. L’examen se limitera donc au pays de production selon l’indication d’origine [made in]. Cette analyse des risques aura lieu tous les ans.

Une entreprise pourra identifier les risques au sens de l'al. 2 par exemple en consultant l'indice UNICEF. Il s’agit d’un outil en ligne permettant d'évaluer les risques par pays en rapport avec les droits de l'enfant sur le lieu de travail¹⁶. Il permet aux entreprises d'évaluer s'il existe un risque de travail des enfants et si celui-ci est élevé (Heightened) ou moyen (Enhanced). Un niveau « Basic » indique que le risque de travail des enfants est faible dans le pays en question et exempte l'entreprise de l'examen visant à déterminer dans le cas concret s'il existe un soupçon fondé ; elle est exemptée aussi des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport.

L'indice fait partie intégrante de l'Atlas des droits des enfants et des entreprises de l'UNICEF. Rappelons à cet égard que l'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, est politiquement neutre et met à disposition son savoir-faire et ses informations pour assurer la protection et la promotion des droits de l'enfant dans le monde entier. L'Atlas aide les entreprises et les industries à identifier les effets potentiels et réels de leurs activités sur les droits de l'enfant et à intégrer ces informations dans leurs processus de diligence. L'indice s'appuie sur des données publiques des pays, sur des données industrielles et sur des indices internationaux reconnus portant sur différents domaines. Il a à l'heure actuelle été calculé pour 195 pays.

2.4 Exceptions aux devoirs de diligence et à l’obligation de faire rapport découlant du respect de réglementations internationalement reconnues

Art. 6