Rapport explicatif

Let. c

Concours d'experts et consultation de littérature spécialisée :

Les études consultées devront être publiques. Les experts auront quant à eux des connaissances relatives aux aspects figurant dans le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit, et notamment relatives aux risques particuliers liés aux conflits (par ex. en rapport avec les droits de l'homme, le droit international humanitaire, la corruption, la criminalité financière, les parties aux conflits et le financement de ces parties ou la transparence), à la nature et à la forme de la chaîne d'approvisionnement en minerais et aux normes et procédures figurant dans le guide. L'entreprise pourra également consulter des rapports de fond, c'est-à-dire des documents non scientifiques mais qui n'en contiennent pas moins des informations importantes (établis par ex. dans le cadre du Responsible Mining Index ou de l'Initiative pour la transparence des industries extractives).

Let. d

Garanties obtenues auprès des opérateurs économiques et acteurs de la chaîne d'approvisionnement et d'autres partenaires commerciaux :

Dans les contrats qu’elles concluent avec les opérateurs économiques et acteurs de la chaîne d'approvisionnement, en particulier leurs fournisseurs, et d’autres partenaires commerciaux (notamment leurs clients), les entreprises pourront demander qu'ils donnent des garanties qu'ils ne font pas le commerce ni ne transforment de minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.

Let. e

Application de normes reconnues et de systèmes de certification :

Les « normes reconnues et systèmes de certification » désignent en premier lieu les initiatives visant à promouvoir la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement, en phase avec le guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit. Il s'agit par exemple des initiatives suivantes : Conflict-Free Smelter Program, Conflict Free Gold Standard du World Gold Council, Responsible Gold Guidance de la London Bullion Market Association, Chain-of-Custody et Code of Practices du Responsible Jewellery Council ou Fairmined Standard for Gold from Artisanal and Small- Scale Mining der Alliance of Responsible Mining.

Conformément à l’al. 3, l’entreprise se fondera sur les annexes I et II du guide OCDE sur les minerais provenant de zones de conflit pour définir sa politique relative à la chaîne d’approvisionnement dans le domaine des minerais et métaux.

Art. 8 Politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine du travail des enfants

Conformément à l'al. 1, les entreprises consigneront par écrit leur politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine du travail des enfants dans leur système de gestion. Ils prendront appui notamment sur l'outil d'orientation du BIT et de l'OIE sur le travail des enfants (voir le commentaire de l’al. 3).

L'al. 1 comporte une liste non exhaustive d'engagements de l'entreprise.