Rapport explicatif

 Les entreprises mettent en place un système de gestion dans lequel elles définis-

sent leur politique relative à la chaîne d’approvisionnement en minerais et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou à haut risque et en biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de travail des enfants. Un système de gestion est un ensemble de processus, d’instruments et de méthodes utilisés par une entreprise pour orienter ses activités vers les objectifs visés. Les entreprises établissent également un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement.

 Elles élaborent un plan de gestion des risques, qui décrit les méthodes qu’elles

emploient pour identifier, analyser et pondérer les risques d'effets néfastes de leur activité dans la chaîne d'approvisionnement, leur approche de limitation des risques et les résultats intermédiaires des mesures qu’elles ont adoptées. La loi ne définit pas le degré de détail du plan de gestion des risques. Il dépend du type et de la taille de l’entreprise et de la nature de son activité.

 Un expert indépendant contrôle le respect des devoirs de diligence dans le do-

maine des minerais et métaux. La loi n'instaure pas d'obligation de contrôle dans le domaine du travail des enfants.

De la même manière qu'elles doivent élaborer un rapport sur les questions non financières, les entreprises doivent rendre compte annuellement de la mise en œuvre de leurs devoirs de diligence dans le domaine des minerais et métaux et du travail des enfants. Une entreprise tenue à la transparence sur les questions non financières au sens de l'art. 964^bisCO pourra rendre compte du respect de ses devoirs de diligence dans le même rapport.

1.2.4 Normes de délégation

Le contre-projet indirect comporte une série de normes de délégation qui chargent le Conseil fédéral d’arrêter des dispositions d'exécution. Ces normes de délégation portent sur les minerais et métaux et sur le travail des enfants :

 champ d'application (art. 964^quinquies, al. 2 à 4, CO) :

o seuils de volume d'importation et de transformation de minerais et de métaux jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport (al. 2) ;

o conditions auxquelles les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises qui présentent de faibles risques dans le domaine du travail des enfants sont exemptées des devoirs de diligence (al. 3) ;

o conditions auxquelles les entreprises sont exemptées de manière générale des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport pour autant qu'elles respectent une réglementation internationalement reconnue et équivalente (al.

4) ;