Rapport explicatif

2.5 Devoirs de diligence

Généralités

Les devoirs de diligence (obligation de faire rapport comprise) sont un processus continu et récurrent dont les différentes étapes, conformément aux art. 964^sexiess. CO, se fondent les unes sur les autres et se rapportent les unes aux autres. Il s'agit, notamment en ce qui concerne la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement et l'identification des risques, de devoirs d'effort et non de réussite. Les entreprises devront accomplir leurs devoirs de diligence et en rendre compte. Ces devoirs n'impliquent pas d'interdiction absolue d'importer des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque ou des biens et services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants. Le but visé par le législateur pourra être atteint du fait que les devoirs de diligence et la transparence au sujet de leur accomplissement agiront en permanence sur les forces du marché. Dans un tel système, la sanction viendra des consommateurs, des bailleurs de fonds propres et de fonds étrangers, ainsi que des acteurs et organisations de la société civile.

Conformément à l'art. 964^sexies, al. 1, CO, les entreprises mettront en place un système de gestion pour toute leur chaîne d'approvisionnement. Un système de gestion est un ensemble de processus, d’instruments et de méthodes utilisés par une entreprise pour orienter ses activités vers les objectifs visés. Il définira les éléments suivants :

 la politique de l'entreprise relative à la chaîne d'approvisionnement en minerais

et métaux provenant potentiellement de zones de conflit ou de zones à haut risque et en biens ou services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et

 un système de traçabilité de la chaîne d'approvisionnement.

Art. 7 Politique relative à la chaîne d'approvisionnement dans le domaine des minerais et métaux

L’al. 1 énumère les exigences matérielles et formelles auxquelles doit satisfaire la chaîne d'approvisionnement en minerais et métaux. L'al. 2 fournit une liste non exhaustive des instruments sur lesquels l'entreprise s'appuiera pour identifier, évaluer, éliminer et prévenir les éventuels effets néfastes dans sa chaîne d'approvisionnement. Ceux-ci devront figurer dans le document stratégique où elle définit sa politique relative à la chaîne d'approvisionnement.

L'entreprise consignera sa politique par écrit.

Conformément à l'al. 1, les entreprises consigneront leur politique par écrit en y incluant les points suivants (let. a à e) :

Let. a