Rapport explicatif

1.2.1 Nouvelles dispositions et systématique du CO

Les dispositions du contre-projet indirect s'inscrivent sous le titre du code des obligations (CO)³ consacré au droit comptable (titre trente-deuxième), qui devient « De la comptabilité commerciale, de la présentation des comptes, des autres devoirs de transparence et de diligence ». On y intègre deux nouveaux chapitres (VI et VII), intitulés « Transparence sur les questions non financières » et « Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants ».

1.2.2 Transparence sur les questions non financières

Les dispositions relatives à la transparence sur les questions non financières reposent sur la directive 2014/95/UE sur la responsabilité sociale des entreprises⁴, mais tiennent compte des spécificités du droit suisse. Le rapport sur les questions non financières rendra compte notamment des questions environnementales (et en particulier des objectifs en matière de CO2), des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption.

Les entreprises concernées par cette nouvelle obligation sont celles qui remplissent les conditions cumulatives ci-après.

 Il s'agit de sociétés d'intérêt public, c'est-à-dire de sociétés ouvertes au public et

de personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de la part de l’autorité de surveillance des marchés financiers (par ex. des banques, des assurances, etc.).

 Elles atteignent, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu'elles

contrôlent, au moins 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

 Elles dépassent, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu'elles

contrôlent, un total du bilan de 20 millions de francs et un chiffre d'affaires de 40 millions de francs au cours de deux exercices consécutifs.

Le rapport sera publié et restera accessible au public pendant au moins dix ans.

Lorsqu'une entreprise n'applique pas de concept en ce qui concerne une ou plusieurs des questions mentionnées ci-dessus, elle intégrera dans le rapport « une explication claire et motivée des raisons le justifiant ». Cette approche qui consiste à appliquer les règles ou à expliquer pourquoi on ne les applique pas (comply or explain), également utilisée dans le droit européen, permet aux investisseurs et aux consommateurs de