Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

1.1 Initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »

L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement »¹ exigeait que la Confédération prenne des mesures législatives afin d'obliger les entreprises suisses à respecter les droits de l'homme et les normes environnementales dans le cadre de leurs activités à l'étranger. Elle s'articulait autour de trois revendications majeures : (i) instaurer une diligence raisonnable dont les entreprises suisses devraient faire preuve en matière de violations des droits de l'homme et des normes environnementales dans le cadre de leurs activités internationales, (ii) mettre en place une obligation de présenter des rapports sur la mise en œuvre pratique de cette diligence raisonnable et (iii) imposer une règle de responsabilité aux entreprises avec une clause d'exemption applicable à celles qui apportent la preuve qu’elles procèdent avec toute la diligence nécessaire. L'initiative s'appuyait sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de 2011.

Le corps électoral a accepté l'initiative le 29 novembre 2020 à une courte majorité de 50,73 %. L'initiative n'a par contre pas obtenu la majorité des cantons, nécessaire pour un tel objet, puisque seuls 8,5 cantons s'y sont ralliés. Elle a donc au final été rejetée.

1.2 Contre-projet indirect

Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme².

Le contre-projet réglemente deux aspects :

 la transparence sur les questions non financières et

 les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux

provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants.

Nous revenons ci-après sur la systématique dans laquelle s'inscrivent ces nouvelles dispositions et détaillons leur contenu.