Rapport explicatif

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6.2 Conséquences économiques

La présente révision n’a pas d’impact sur l’économie nationale.

6.3 Conséquences sociales

On peut partir du principe qu’à l’avenir, les fiancés feront souvent usage de la possibilité de former un double nom au moment du mariage, car cette possibilité répond à un besoin que le droit actuel ne satisfait pas (voir ch. 2.4).

6.4 Conséquences pour l’égalité entre les femmes et les hommes

L’introduction du double nom officiel permet aux couples qui le souhaitent de représenter avec le nom aussi bien l’unité familiale que l’identité personnelle, sans qu’un nom ait la préséance sur l’autre. Ainsi, le projet tient mieux compte de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du droit du nom que la règlementation en vigueur (à cet égard, voir ch. 2.4).

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité et légalité

La compétence de la Confédération de régler les effets du mariage et du partenariat enregistré sur le nom des époux et des partenaires découle de sa compétence législative générale dans le domaine du droit civil (art. 122 de la Constitution [Cst.]67).

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Aucune obligation internationale qui lie la Suisse ne limite directement son champ d’action au niveau national en matière de droit du nom, dans les domaines du droit matrimonial et en lien avec le partenariat enregistré. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le nom relève du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)68. Par conséquent, la solution retenue par le législateur doit en particulier