Rapport explicatif
Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 28 pages
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dont le nom n’a pas été choisi comme nom de famille commun peut faire précéder ou suivre son nom du nom de famille, relié par un trait d’union (en Suède et en Finlande, le trait d’union est facultatif). En Autriche, Suède et Finlande, il est possible de former un double nom commun aux deux époux. En revanche, les noms comportant plus de deux éléments ne sont pas autorisés. Si un fiancé porte déjà un double nom, seul l’un des deux noms peut être utilisé pour former le nom de famille. En Allemagne, Suède et Finlande, le choix d’un nom de famille commun est également possible après le mariage. En février 2021, le Bundestag allemand a rejeté un projet de loi qui prévoyait comme autre possibilité de nom de famille un double nom composé des noms de célibataire, des noms portés jusqu’alors ou d’une combinaison des
deux35.
En revanche, de nombreux systèmes juridiques européens appliquent le principe de l’immutabilité du nom, c’est-à-dire que le mariage n’affecte pas le nom des époux. Il s’agit notamment de la France36, de la Belgique37, du Luxembourg38, des Pays-Bas39, de l’Espagne40, de la Grande-Bretagne41 et de l’Irlande42. Les époux se voient accorder le droit, dans différentes mesures, d’utiliser le nom du conjoint. Il ne s’agit toutefois pas d’un nom officiel.
L’Italie et le Portugal ne peuvent être attribués à aucun des deux groupes: en Ita-
lie43, la femme prend le nom de son mari lors du mariage et ajoute celui-ci à son propre nom. Il s’agit d’un droit d’usage, que l’épouse est libre de suivre ou non. Le
Portugal44 n’a pas de nom de famille unique, chaque personne peut porter jusqu’à quatre noms. Les époux conservent leurs noms et peuvent y ajouter, au choix,
jusqu’à deux noms de leur conjoint. Ils sont libres de choisir l’ordre des noms qu’ils reprennent de leur conjoint par rapport à leurs propres noms et de former ainsi un nom de famille commun.
Le droit du nom des enfants varie considérablement d’un pays à l’autre. La Grande-Bretagne45, les Pays-Bas46 et l’Irlande47 connaissent le libre choix du nom de l’enfant,
35 Deutscher Bundestag, Drucksache 19/18314 vom 01.04.2020, « Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des Ehe- und Geburtsnamensrechts – Echte Doppelnamen für Ehepaare und Kinder ». La décision était fondée sur une recommandation de décision de la commission des affaires juridiques (Drucksache 19/26605).
36 Art. 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), code civil français, art. 225-1
37 Art. 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), code civil belge, art. 216
38 Art. 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)
39 Code civil néerlandais, art. 1: 8 et 1: 9
40 Le port du nom des conjoints n’est pas réglé dans le code civil espagnol ou dans la loi sur l’état civil.
41 Lord Mackay of Clashfern (édit.), Halsbury's Laws of England (Londres, 2019), « Matrimonial and Civil Partnership Law », vol. 72, 73 (2019)
42 Civil Registration Act 2004
43 Code civil italien, art. 143-bis
44 Code civil portugais, art. 103 et 1677
45 Lord Mackay of Clashfern (édit.), Halsbury's Laws of England (Londres, 2017), « Children and Young Persons », vol. 9, 10 (2017)
46 Code civil néerlandais, art. 1: 5
47 Civil Registration Act 2004