Rapport explicatif
Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 28 pages
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1 Mandat et procédure
1.1 Initiative parlementaire 17.523
Le 15 décembre 2017, l’ancien conseiller national Luzi Stamm a déposé l’initiative parlementaire 17.523, dont la teneur est la suivante:
« La loi doit être modifiée pour permettre aux personnes qui se ma-
rient de porter un double nom. »
L’auteur de l’initiative justifie notamment la nécessité d’une révision par le fait que de nombreux fiancés regrettent la possibilité de porter un double nom après le mariage, supprimée par la modification de la loi au 1erjanvier 2013. La modification de la loi n’a, selon lui, pas atteint l’objectif recherché.
Le 14 janvier 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ciaprès: la commission) a procédé à l’examen préalable de l’initiative et décidé par 17 voix contre 7 d’y donner suite en vertu de l’art. 109, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)1. Après le départ de la Chambre de l’auteur de l’initiative, celle-ci a été reprise par le conseiller national Bruno Walliser le 5 décembre 2019. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a approuvé le 11 février 2020 la décision de son homologue du Conseil national (art. 109, al. 3, LParl).
1.2 Travaux de la commission
Le 29 avril 2021, la commission a discuté de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.523 sur la base d’un document de travail élaboré par l’administration. Elle a approuvé la proposition contenue dans ce document (retour à l’ancien droit) par 8 voix contre 1 et 9 abstentions. Avec 15 voix contre 1 et 9 abstentions, la commission a en outre décidé de mettre en discussion une autre option, qui permettrait aux deux fiancés de conserver le nom porté jusqu’alors, suivi du nom de l’autre fiancé.
La commission a examiné un premier avant-projet le 19 novembre 2021. Elle a décidé, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d’aller plus loin dans l’élaboration de l’autre option, afin de permettre de porter le nom d’alliance comme nom officiel.
Elle a chargé l’administration de compléter l’avant-projet en ce sens. Le texte retravaillé et le rapport explicatif ont été examinés et adoptés par la commission le 20 mai 2022, puis mis en consultation conformément à la loi du 18 mars 2005 sur la
consultation (LCo)2.
La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police, conformément à l’art. 112, al. 1, LParl.