Rapport explicatif
Consultation 2022/41: Code civil suisse (double nom en cas de mariage) · 28 pages
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respecter l’interdiction de la discrimination fondée notamment sur le sexe (art. 14 CEDH). Divers arrêts ont ainsi été rendus en la matière, à commencer par l’affaire Burghartz de 1994 déjà citée (voir ch. 2.1)69. La réforme envisagée est conforme à cette jurisprudence.
7.3 Forme de l’acte à adopter
La modification proposée du code civil et de la loi sur le partenariat doit être adoptée sous la forme d’une loi fédérale (art. 164 Cst.).
69 L’on citera en particulier les arrêts Ünal Tekeli c. Turquie du 16.11.2004, no 29865/96 et Losonci Rose et Rose c. Suisse du 9.11.2010, no 554/06. Sur cette question, voir MONTINI
104 ss.