Rapport explicatif

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nom de famille dans le cadre d’un remariage¹⁴. Un tel nom est également considéré comme nom de famille dans le droit actuel et peut donc être transmis aux enfants communs (nés après le 1^erjanvier 2013) (art. 160, al. 2, et art. 270, al. 1, CC)¹⁵. Un double nom matrimonial ne peut pas être déclaré comme nom de famille.

– Par nom de célibataire, on entend le nom acquis à la naissance, par adoption ou suite à une décision de changement de nom au sens de l’art. 30, al. 1, CC (art. 24, al. 2 de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil [OEC]¹⁶). En revanche, le nom acquis lors d’un mariage ne relève pas de la notion de nom de célibataire¹⁷. Les fiancés peuvent déclarer vouloir porter comme nom de famille commun le nom de célibataire de l’un d’eux (art. 160, al. 2, CC). Le nom de célibataire peut aussi être choisi comme nom de famille lors d’un remariage, même s’il n’est plus porté par son titulaire après la dissolution de son précédent mariage. Ainsi, par exemple, l’épouse reprend son nom de célibataire après le mariage et l’époux porte également ce nom¹⁸.

Depuis l’entrée en vigueur de la révision de 2011, il n’est plus possible de former un double nom officiel par déclaration de conservation du nom du titulaire, suivi du nom de famille. La révision n’a pas affecté la validité des doubles noms acquis sous l’ancien droit. Cependant, en cas de remariage, seul le premier de ces deux noms peut être choisi comme nom de famille¹⁹.

Il est encore possible aujourd’hui de porter un nom dit d’alliance, issue d’un droit coutumier qui remonte aux années 1970. Dans ce sens, les deux époux sont libres de faire suivre le nom officiel du nom porté jusqu’alors ou du nom de célibataire du conjoint dont le nom n’a pas été choisi comme nom de famille ; ces deux noms doivent être reliés par un trait d’union. Les époux qui ne portent pas de nom de famille peuvent relier au moyen d’un trait d’union leur nom officiel au nom de célibataire de leur conjoint ou au nom que celui-ci portait jusqu’alors. Toutefois, comme le nom d’alliance n’est pas un nom officiel, il n’est pas inscrit dans le registre de l’état civil. Par conséquent, il n’existe aucun droit d’utiliser un tel nom dans les relations officielles²⁰. Sur demande, le nom d’alliance peut toutefois figurer dans le passeport et sur la carte d’identité²¹. Il peut continuer à être utilisé après la dissolution du mariage.

En vertu du droit transitoire de la révision de 2011, les conjoints qui se sont mariés avant le 1^erjanvier 2013 peuvent en tout temps déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre leur nom de célibataire (art. 8a tit. fin CC).

¹⁴Voir aussi art. 30, al. 2, aCC ; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, art. 160 n. 27

¹⁵GRAF-GAISER, 263

16 RS 211.112.2