Rapport explicatif

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mais il n’est pas possible de former un double nom. En Italie⁴⁸, l’enfant reçoit le nom du parent qui l’a reconnu le premier ; en cas de reconnaissance simultanée, les parents peuvent choisir entre le nom du père et le nom de la mère. En Allemagne⁴⁹ et en Autriche⁵⁰, l’enfant reçoit le nom de famille commun si les parents en ont choisi un. En Autriche, il est également possible de déterminer un double nom formé à partir des noms des deux parents. En outre, la France⁵¹ et l’Espagne⁵² prévoient un double nom pour l’enfant.

4 Présentation du projet

4.1 Bases du projet

L’initiative parlementaire 17.523 demande la réintroduction du double nom matrimonial, qui a été aboli lors de la dernière révision. La commission a examiné la meilleure manière de mettre en œuvre juridiquement cette mesure. Sur cette base, elle a élaboré deux propositions de modification du CC:

– La petite solution prévoit de revenir au droit en vigueur avant 2013, conformément au mandat de l’initiative parlementaire (ch. 4.2 ci-après).

– La grande solution permettrait aux deux fiancés de porter un double nom après le mariage (ch. 4.3 ci-après).

Les deux solutions proposées visent à compléter le droit en vigueur par une réglementation facile à mettre en œuvre, sans remettre en cause l’idée qui sous-tend le droit du nom en vigueur:

– Aussi bien la petite que la grande solution assurent la continuité du nom en tant que droit de la personnalité. Le nom n’a pas vocation à informer sur l’état civil de son titulaire. C’est pourquoi la formation d’un nom double exige une différence entre les deux noms, au moins dans leur orthographe (par exemple Meier et Maier ou Ray et Rey)⁵³.

– Le point commun des deux solutions proposées est qu’elles sont compatibles avec le principe de l’immutabilité du nom de naissance. Si les fiancés ne font pas de déclaration, ils conservent automatiquement leur nom (art. 160, al. 1, CC). Le principe selon lequel seul le nom de célibataire de l’un ou de l’autre des fiancés peut être transmis à l’enfant commun est également maintenu⁵⁴.