Rapport explicatif

des tâches. Movetia continuera d’assumer ces tâches. Elle doit donc pouvoir collaborer avec les institutions et les organisations concernées dans le cadre de son autonomie institutionnelle.

Al. 2 : pour accomplir les tâches qui s’inscrivent sur le plan international, l’agence nationale doit pouvoir coopérer systématiquement avec les organisations et les associations internationales pertinentes. Il s’agit en particulier des institutions, des organes et des organisations de l’Union européenne. La représentation de la Suisse dans ces milieux par l’agence nationale est notamment indiquée lorsque des tâches de mise en œuvre concrètes ou la coordination transfrontalière entre agences nationales de différents pays sont au premier plan. En revanche, la représentation internationale de la Suisse sur les questions politiques ou techniques relevant de la politique nationale doit rester une tâche des services fédéraux concernés ou de la CDIP, selon leurs domaines de compétences respectifs.

Art. 5 Organes

Movetia dispose des organes prévus par les principes du gouvernement d’entreprise définis pour les établissements fédéraux de droit public, à savoir un conseil d’administration, une direction et un organe de révision.

Art. 6 Conseil d’administration : composition, nomination et organisation

En principe, les dispositions relatives au conseil d’administration de Movetia correspondent à celles prévues de manière générale par la loi-type concernant des établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique. La disposition sur le droit de la CDIP de proposer trois membres (al. 3) est la seule à s’écarter de ce texte.

Al. 1 : le conseil d’administration est composé de sept membres au maximum. Cela permet, d’une part, de garantir une représentation équilibrée des différents domaines de formation et groupes d’acteurs concernés par les politiques de promotion des échanges et de la mobilité. D’autre part, le conseil d’administration reste ainsi agile et en mesure de prendre des décisions rapides en matière de gestion. Le nombre impair de membres vise en outre à éviter les blocages au niveau des décisions. Les membres du conseil d’administration doivent être indépendants.

Al. 2 : les candidats au conseil d’administration ont l’obligation de signaler au Conseil fédéral tous leurs liens d’intérêt avant leur nomination. Quiconque se refuse à communiquer ses liens d’intérêts ne peut pas être nommé au conseil d’administration.

Al. 3 : la CDIP joue un rôle central dans l’implication des cantons dans le pilotage stratégique de l’agence nationale. En principe, elle représente et coordonne les intérêts des cantons en matière de politique de la formation, ce qui inclut le domaine des échanges et de la mobilité. Le principe de la participation des cantons à l’exploitation de l’agence, inscrit à l’art. 1, al. 1, est concrétisé notamment par l’octroi à la CDIP du droit de proposer trois membres au conseil d’administration. Les cantons ont ainsi la possibilité de recommander des membres qui peuvent apporter leur vision spécifique et défendre leurs intérêts en matière de politique de la formation au sein du conseil d’administration. La CDIP doit coordonner et consolider sa proposition au sein de ses organes et la présenter formellement au Conseil fédéral. Il est toutefois nécessaire qu’elle se concerte et établisse une bonne communication avec la Confédération en amont de la proposition, afin d’assurer une représentation équilibrée conformément à ce qui a été énoncé plus haut.

Al. 4 : bien que les membres du conseil d’administration soient nommés par le Conseil fédéral, ils sont liés par contrat à Movetia en tant qu’établissement. Ce contrat est régi par le droit public. Le Conseil fédéral fixe les honoraires versés par Movetia aux membres du conseil d’administration et les autres conditions contractuelles en se fondant sur les prescriptions de l’ordonnance sur les salaires des cadres¹². Ces honoraires figurent dans le rapport sur le salaire des cadres publié chaque année. Hormis l’art. 6a, la LPers n’est pas directement applicable aux membres du conseil d’administration.

Al. 5 : de manière générale, les membres du conseil d’administration sont tenus de veiller aux intérêts de Movetia ; cela inclut les intérêts et les buts de la Confédération inscrits à l’art. 2. Le devoir

12 RS 172.220.12