Rapport explicatif

Let. m : le conseil d’administration de Movetia est l’employeur au regard du droit de la prévoyance et assume les tâches correspondantes. Le contrat d’affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération auprès de PUBLICA doit être signé par tous les employeurs affiliés. Cette tâche incombe donc au conseil d’administration, qui agit en tant que partie au contrat.

Art. 8 Direction

La direction est l’organe de conduite exécutif de Movetia. Elle assume toutes les tâches correspondantes, ainsi que toutes les tâches qui ne sont pas déléguées à un autre organe. Elle exécute les décisions du conseil d’administration et répond à celui-ci de leur mise en œuvre correcte. Elle est en particulier tenue d’axer la gestion sur les objectifs stratégiques.

Il convient de mentionner en particulier la prise de décisions concernant notamment l’octroi de contributions fédérales dans le cadre de la promotion des échanges nationaux et internationaux et de la mobilité. Les décisions doivent se conformer aux directives du règlement d’organisation, aux dispositions fédérales régissant les mesures d’encouragement respectives (les lois fédérales réglant les décisions selon l’art. 3, al. 2, et les ordonnances correspondantes) et, de manière générale, à la loi sur les subventions. Cette compétence décisionnelle de la direction est définie dans le règlement d’organisation du conseil d’administration. Le conseil d’administration et la direction ne peuvent toutefois pas ignorer les dispositions du droit fédéral en matière de décisions. Les autres détails d’organisation et les procédures de travail sont eux aussi fixés dans le règlement d’organisation.

Art. 9 Organe de révision

Al. 1 : Movetia est un établissement qui fournit principalement des prestations à caractère monopolistique. De ce fait, le Conseil fédéral est compétent pour nommer et révoquer l’organe de révision externe. En général, la nomination s’appuie sur une proposition du conseil d’administration. L’organe de révision a pour tâche principale la révision des comptes annuels selon les principes du droit de la société anonyme. Sa fonction et ses tâches ne doivent pas être confondues avec les compétences du Contrôle fédéral des finances, l’organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière (y compris le contrôle de la rentabilité au sens de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances¹³).

L’al. 2 renvoie dynamiquement aux dispositions du droit de la société anonyme de sorte que le règlement suive automatiquement l’évolution juridique du droit privé. Le lien juridique entre Movetia et l’organe de révision relève du droit privé. Comme Movetia ne constitue pas une société anonyme de droit privé, les dispositions relatives à la révision ordinaire (art. 728b ss CO) s’appliquent par analogie. L’organe de révision est soumis à l’obligation de garder le secret (art. 730b, al. 2, CO).

En vertu des al. 3 et 4, non seulement les comptes annuels, mais aussi une partie du rapport annuel de Movetia doivent être vérifiés. L’organe de révision doit donc établir en plus un rapport complet après avoir contrôlé les aspects suivants du rapport annuel : éventuelles contradictions par rapport aux comptes annuels, exécution d’une gestion appropriée des risques et contradictions éventuelles dans le domaine du développement du personnel. L’organe de révision doit signaler au conseil d’administration et au Conseil fédéral d’éventuelles contradictions entre les comptes annuels et le rapport annuel. Il vérifie que le conseil d’administration a examiné matériellement les risques et qu’il a procédé à une évaluation à ce sujet. En revanche, l’organe de révision ne procède pas lui-même à un contrôle matériel des risques. Il en va de même du rapport établi sur le nombre d’équivalents plein temps, qui, lui non plus, ne donne pas lieu à une vérification matérielle. La révision de cette partie du rapport annuel vise seulement à identifier et à éviter d’éventuels écarts entre les indications correspondantes dans le rapport annuel et dans le rapport du Conseil fédéral sur le développement du personnel ainsi que dans le rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques dans le domaine du personnel.

Conformément à l’al. 5, par analogie avec l’art. 697a, al. 1, CO, le Conseil fédéral dispose d’un droit de contrôle spécial, sans que toutefois les conditions auxquelles le droit de la société anonyme soumet le contrôle spécial ou les dispositions de procédure correspondantes ne doivent être respectées. Le Conseil fédéral définit les contenus et l’ampleur du contrôle. Movetia doit coopérer pleinement et supporter les frais de cette mesure prudentielle.