Rapport explicatif

Coûts supplémentaires uniques à la charge de la Confédération, en millions de francs

Rachat du personnel actuel du secrétariat auprès de PUBLICA 0,4

Coûts du projet 0,4

Total 0,8

3.3 Vue d’ensemble des coûts supplémentaires

Globalement, selon les prévisions, les coûts de mise en place et de transition uniques devraient se situer à 0,8 million de francs, tandis que les coûts supplémentaires annuels récurrents devraient s’élever à 0,16 million de francs. Il s’agit des premières estimations du DEFR. Les coûts supplémentaires seront couverts par des fonds prévus dans le plan financier.

4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les dispositions prévues dans la loi sur l’agence Movetia sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Cela concerne en particulier la forme juridique de l’agence nationale en tant qu’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique et d’une compétence décisionnelle propres qui, en cas de participation aux programmes d’éducation de l’UE, serait chargée des tâches de coordination et de mise en œuvre liées à cette participation (cf. chap. 1.5).

5 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

Le système suisse de formation a pour mission de promouvoir l’acquisition et le développement de compétences clés chez les personnes de tout âge. Les activités nationales et internationales d’échanges et de mobilité constituent dans ce contexte un moyen qui a fait ses preuves. De manière générale, elles favorisent chez chacun l’employabilité à long terme et la capacité d’apprentissage tout au long de la vie tout en œuvrant à la compétitivité et à la capacité d’innovation de la Suisse. Au niveau national, les échanges contribuent à la compréhension entre les communautés linguistiques.

Les chefs du DEFR et du Département fédéral de l’intérieur (DFI), départements compétents au niveau fédéral, ainsi que les cantons se sont dès lors accordés sur la vision que tous les jeunes, au cours de leur formation, prennent part à une activité d’échanges et de mobilité d’une certaine durée. La Confédération et les cantons ont souligné l’enjeu de cette vision en ajoutant un nouvel objectif à leurs objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation, à savoir ancrer les échanges et la mobilité dans la formation et les encourager à tous les niveaux d’enseignement. L’organisation et la réalisation d’activités nationales et internationales d’échanges et de mobilité nécessitent un encouragement ciblé de la part des pouvoirs publics.

Le projet de loi d’organisation ne crée en principe pas de base légale pour de nouvelles subventions fédérales. Les subventions fédérales gérées et parfois octroyées par Movetia reposent sur les lois d’encouragement correspondantes (en particulier la LCMIF et la loi sur les langues). Les moyens financiers seront demandés à travers les différents messages (message FRI, message culture, éventuellement message relatif aux programmes de formation de l’UE et message sur le budget). Le pilotage matériel et financier de ces subventions est réalisé dans le cadre des objectifs stratégiques de Movetia, des demandes d’indemnités de la Confédération et de la remise de rapports.