Rapport explicatif

proposées dans le cadre du message FRI et, le cas échéant, dans un message séparé relatif à l’association aux programmes d’éducation et de formation de l’UE (Erasmus+) ; les fonds servant à la promotion de la compréhension et des échanges entre les communautés linguistiques de Suisse (art. 3, al. 1, let. d) font l’objet du message culture ; les subventions destinées aux prestations de l’agence nationale dans le domaine de la jeunesse (art. 3, al. 1, let. e) et fondées sur la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ ; crédit Collaboration et développement des compétences, art. 18 à 21) sont demandées dans le budget et octroyées dans le cadre des crédits disponibles.

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La plupart des pays européens ont créé des agences nationales ou désigné celles qui devaient être chargées des tâches de mise en œuvre et de coordination liées à la participation aux programmes de formation et d’éducation de l’Union européenne.

En 2022, le programme en cours Erasmus+ était relayé par un total de 55 agences nationales implantées dans 33 pays. À quelques exceptions près, la moitié environ des pays ne possèdent qu’une agence nationale et l’autre moitié en compte deux. Les pays qui ne gèrent qu’une agence sont entre autres les pays nordiques (Danemark, Finlande) et ceux qui ont rejoint les programmes de formation seulement après l’an 2000 (les dix pays qui ont rejoint l’UE en 2004, la Turquie, la Croatie, la Serbie et la Macédoine du Nord). Les autres pays (16 au total) gèrent deux agences, l’une pour la formation et l’autre pour la jeunesse. Seuls trois pays possèdent plus de deux agences: il s’agit généralement d’agences avec des spécificités par domaines de formation (Allemagne, Italie), auxquelles s’ajoute, dans un cas (Belgique), une répartition par compétences régionales. L’État belge gère la plupart de ses agences nationales (deux pour la formation, trois pour la jeunesse).

Environ deux tiers des agences nationales sont organisées comme des collectivités publiques, qui doivent, en vertu des dispositions pertinentes de l’UE pour le programme Erasmus+¹¹, avoir une personnalité juridique autonome et des compétences décisionnelles propres pour pouvoir assumer leurs tâches (env. 40 agences). La plupart d’entre elles ont été créées ou désignées par décision du gouvernement du pays concerné; quelques-unes sont des fondations de droit public.

Presque 10 % des agences ont un mode d’organisation de type associatif (cinq agences). Leurs membres peuvent être les ministères des pays concernés et/ou d’autres acteurs du domaine de la formation (par ex. le Deutsche Akademische Austauschdienst, ou DAAD, qui est placé sous la responsabilité des hautes écoles et des associations d’étudiants).

Dans quatre pays, des institutions existantes qui ne sont ni des organisations de droit public ni des associations se sont vu confier les tâches d’une agence nationale. Il s’agit par exemple de fondations d’intérêt public (République tchèque) ou de Sàrl, comme le service autrichien Österreichischer Austauschdienst (OeAD) – Agentur für Bildung und Internationalisierung. Deux agences nationales sont formellement rattachées à un ministère qui est responsable de leur pilotage (Danemark, Espagne).

D’après les dispositions pertinentes du droit de l’UE, les autorités nationales ont toute autonomie pour régler leurs relations avec leurs agences nationales. En général, elles attribuent des mandats de prestations aux agences nationales et leur versent des contributions qui couvrent les coûts d’exploitation, étant donné qu’une partie seulement de ces coûts sont couverts par les budgets de l’UE.

Le pilotage interne des agences nationales est souvent assuré par un conseil de surveillance qui regroupe les différents organes responsables. Selon le pays et l’agence, plusieurs ministères, parfois aussi des parties prenantes centrales des activités, y participent (par ex. les hautes écoles, des employeurs, des employés, des organisations de jeunesse). Par ailleurs, beaucoup d’agences recourent également à des cabinets d’experts avec des fonctions consultatives.

L’organisation et la structure de direction de l’agence nationale Movetia correspondent ainsi à la pratique dans la majorité des pays européens qui participent à Erasmus+. Qui plus est, la solution proposée serait compatible avec le droit applicable de l’UE, ce qui serait un avantage si la Suisse obtient le statut visé de pays associé à Erasmus+.