Rapport explicatif

Let. d : le conseil d’administration est tenu d’édicter un règlement sur les possibilités d’accepter des fonds de tiers et sur la gestion de ces fonds. Ce règlement peut porter par exemple sur l’acquisition de fonds de tiers, les conditions préalables et les conditions-cadres des projets et des postes financés grâce à des fonds de tiers, ainsi que la planification financière, y compris des estimations des coûts subséquents et les compétences. Les dispositions correspondantes s’appliquent à l’ensemble des sous-domaines de Movetia et à ses représentants. L’acceptation de fonds de tiers est admise dans la mesure où elle influe positivement sur l’exécution des tâches (par ex. promotion des compétences techniques ou création d’effets de synergie dans le domaine des échanges et de la mobilité). Il y a toutefois une limite à ne pas franchir, à savoir lorsque cette acceptation comporte un risque de violation des prescriptions légales ou lorsque l’indépendance, la crédibilité, la réputation, la réalisation des objectifs ou l’exécution des tâches de Movetia ou de personnes individuelles (par ex. en cas de conflits d’intérêts) pourraient être compromises.

Let. e : le conseil d’administration a la compétence d’édicter une ordonnance sur le personnel de Movetia, mais il doit la soumettre à l’approbation du Conseil fédéral (cf. explications concernant l’art. 10).

Let. f : la création et la résiliation des rapports de travail avec la directrice ou le directeur de l’agence Movetia sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral, ce qui se justifie par la position centrale et la responsabilité de cette fonction (en particulier la fonction de décision et la représentation de l’établissement à l’extérieur). La nomination et la révocation d’un directeur par le seul conseil d’administration n’est dès lors pas possible. En revanche, les modifications de contrat relèvent de la seule compétence du conseil d’administration.

Let. h : la surveillance exercée sur la direction comprend également un pouvoir de direction et d’évocation. Celui-ci comprend aussi l’édiction der décisions : dans le règlement d’organisation, le conseil d’administration définit les compétences qu’il entend assumer lui-même en matière de décisions et les cas ou les compétences qu’il délègue à la direction. Étant donné le nombre important de décisions prises tout au long de l’année concernant l’octroi de contributions fédérales dans le cadre des programmes d’encouragement gérés par Movetia, la délégation des compétences correspondantes à la direction est en principe judicieuse.

Let. i : comme l’ensemble des entreprises et des établissements de la Confédération, l’agence Movetia est tenue de veiller à une gestion des risques adéquate. Les directives à ce sujet doivent figurer dans les objectifs stratégiques. Les informations correspondantes dans le rapport de gestion sont vérifiées par l'organe de révision. L’adéquation sera donc précisée dans ces objectifs au sens d’exigences minimales. Movetia doit identifier ses risques entrepreneuriaux et en tirer les conséquences qui s’imposent. Elle doit également fournir les informations requises au propriétaire afin que celui-ci puisse adapter si nécessaire ses directives et modifier en conséquence sa propre gestion des risques. Les mesures nécessaires pour éviter ou réduire les risques doivent être prises, tant au niveau de l’agence Movetia qu’au niveau de la Confédération ou du propriétaire.

Let. j : les prescriptions que le conseil d’administration doit respecter en matière de constitution et d’emploi des réserves découlent de la norme comptable reconnue applicable, de la réglementation relative à la constitution de réserves selon l’art. 17 et des décisions du Conseil fédéral. La décision du conseil d’administration de constituer et d’utiliser des réserves nécessite l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci prend sa décision dans le cadre de l’approbation des comptes et de l’affectation du bénéfice ou de l’approbation du rapport de gestion de Movetia et de l’éventuelle décharge au conseil d’administration.

Let. k : le conseil d’administration approuve le budget annuel et le soumet, en même temps que la proposition concernant les indemnités octroyées par la Confédération, à l’office compétent chargé par le département responsable de préparer les opérations du propriétaire.

Let. l : l’approbation du rapport de gestion et la décharge au conseil d’administration sont du ressort du Conseil fédéral. Dès que le rapport de gestion a été approuvé par le Conseil fédéral, le conseil d’administration doit le publier de manière accessible à tous, c’est-à-dire à un endroit approprié. Il peut s’agir par exemple du site internet de l’agence Movetia.