Rapport explicatif

des compétences au sens de la let. e interviennent aussi bien au niveau national qu’au niveau international et constituent un mandat de la Confédération conformément à la LEEJ.

À l’heure actuelle, l’agence nationale accomplit déjà les tâches inscrites aux let. a à e. Si Movetia était appelée ultérieurement à assumer des tâches en lien avec les écoles suisses à l’étranger – en particulier l’engagement et le détachement de personnes habilitées à enseigner en Suisse vers des écoles suisses à l’étranger –, il conviendra de les inscrire ici au moyen d’une révision partielle de la loi.

Al. 2 : du fait de son statut de fondation de droit privé, il n’était jusqu’à présent pas possible d’accorder à l’agence nationale actuelle dans tous les domaines la compétence de prendre des décisions sur l’octroi de contributions fédérales dans l’accomplissement de ses tâches. Les décisions en matière de subventions doivent donc être prises en partie par les offices concernés, tandis que tous les travaux préliminaires et d’exécution sont effectués par l’agence nationale. Dans le but de séparer davantage les tâches politico-stratégiques des tâches opérationnelles et de conférer à l’agence nationale une plus grande autonomie en matière de décision, l’agence doit obtenir cette compétence décisionnelle. La possibilité de transférer cette compétence est désormais inscrite dans la loi sur les langues ; son principe est également prévu dans la LCMIF depuis la révision totale de 2020 et elle y sera précisée en faisant référence à la loi sur Movetia (cf. annexe du projet).

Al. 3 : l’expertise spécifique de l’agence nationale dans le domaine des échanges et de la mobilité doit pouvoir être prise en compte dans l’élaboration d’actes normatifs de la Confédération qui portent sur les activités de l’agence.

Al. 4 : dans l’esprit de la fonction de coordination nationale de Movetia en matière d’échanges et de mobilité et en vue d’exploiter des synergies potentielles, le Conseil fédéral pourra, si nécessaire, confier à l’agence d’autres tâches dans ce domaine contre indemnités.

Al. 5 : le projet de loi permet à Movetia de mener d’autres activités de soutien spécifiques au profit des cantons, en plus des tâches qui lui sont confiées par la Confédération. De manière générale, l’agence nationale soutiendra les cantons dans l’organisation et la mise en œuvre d’activités d’échanges et de mobilité que ceux-ci réalisent dans son domaine de compétence, potentiellement à tous les niveaux de formation et en complément des activités encouragées par la Confédération. En principe, il s’agira probablement d’activités administratives auxiliaires, telles que la direction de projets, la prestation de conseils ou l’organisation d’événements. Movetia peut réaliser ce type d’activités de soutien sur la base de mandats pour lesquels les cantons doivent lui verser des contributions couvrant les coûts. Il n’est en revanche pas exclu que les cantons veuillent également confier à Movetia des tâches souveraines dans le domaine des échanges et de la mobilité. La délégation d’une tâche cantonale doit se fonder sur une base légale pertinente édictée par le canton. Le cas échéant, les cantons doivent verser une indemnisation qui couvre les coûts.

Afin de garantir la meilleure coordination et la plus grande cohérence possibles au niveau national en ce qui concerne les mesures portant sur les échanges et la mobilité, les cantons qui ont besoin de soutien pour leurs activités doivent mandater en priorité l’agence nationale.

Art. 4 Coopération

Al. 1 : une des fonctions essentielles de l’agence nationale est la coordination nationale dans le domaine des échanges et de la mobilité. Movetia coopère avec des acteurs actifs dans ce domaine au niveau national en les intégrant si possible dans ses activités. Ces acteurs peuvent être par exemple des services consacrés aux échanges ou des responsables de ces échanges dans les cantons ou les hautes écoles, dont la mission consiste notamment à informer les groupes cibles des offres existantes dans leurs domaines respectifs, à les inciter à participer et à les soutenir. Diverses organisations privées chargées de la promotion ou de la mise en œuvre, telles qu’AFS, l’association Visite ou ICYE (International Cultural Youth Exchange), proposent également leurs propres offres d’échanges et de mobilité au niveau national ou international. De même, certains groupes d’intérêt s’engagent en faveur de la promotion des échanges (par ex. l’association faîtière Intermundo). L’objectif est de coordonner le mieux possible la promotion et l’organisation des échanges et de la mobilité en Suisse entre les différents acteurs publics et privés et d’exploiter les synergies. La coopération et la coordination avec les acteurs étrangers dans le domaine des échanges et de la mobilité (par ex. des agences nationales d’autres pays) sont tout aussi indispensables à l’accomplissement