Rapport explicatif

échanges et de la mobilité. Par rapport à la loi-type concernant les établissements fédéraux de droit public, des adaptations sont prévues au sens d’une implication plus forte des cantons dans le pilotage stratégique.

Il existe un précédent (pertinent pour le cas présent) parmi les établissements fédéraux existants: la loi sur les produits thérapeutiques⁹ prévoit que l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) soit géré par la Confédération avec le concours des cantons. De ce fait, les cantons ont le droit de proposer pour Swissmedic trois des sept membres du conseil de l’institut, lequel a la même fonction qu’un conseil d’administration.

Par analogie, il convient d’instituer pour l’agence nationale Movetia, en tant qu’établissement fédéral de droit public, le principe selon lequel la Confédération gère cette agence avec le concours des cantons. Afin de tenir compte de la coordination stratégique entre la Confédération et les cantons dans le domaine des échanges et de la mobilité, le Conseil fédéral doit inviter la CDIP à prendre position lors de la préparation quadriannuelle des objectifs stratégiques de Movetia. Cela s’applique tout particulièrement aux objectifs qui touchent aux compétences ou aux intérêts essentiels des cantons. Les cantons doivent en outre – toujours par le biais de la CDIP – pouvoir proposer trois des sept membres du conseil d’administration. Ces derniers doivent être indépendants, tout comme les autres membres du conseil d’administration. En tant que représentante des cantons, la CDIP doit avoir la possibilité de participer aux entretiens annuels avec le propriétaire.

Ce modèle garantit le respect des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. La conception des organes de l’agence nationale et la définition de leurs tâches correspondent pratiquement sans changement aux dispositions-types qui s’appliquent aux établissements de droit public de la Confédération¹⁰. La séparation du personnel entre les différents organes est garantie, ce qui exclut tout conflit de rôles. Avec un conseil d’administration composé de membres indépendants au plus haut niveau de conduite stratégique, des compétences exécutives claires au niveau de la direction et une personnalité juridique propre, l’agence nationale a sa propre identité publique et dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour concevoir sa collaboration avec des acteurs nationaux ou internationaux. De même, l’objectif d’une efficacité des coûts aussi élevée que possible peut être poursuivi, entre autres à travers les objectifs stratégiques au niveau exécutif définis par le Conseil fédéral.

La mise en œuvre des tâches fédérales par Movetia – principalement l’octroi de moyens d’encouragement fédéraux – est financée par des indemnités versées par la Confédération, tandis que le soutien sur mandat d’activités cantonales et les activités confiées par les cantons sont couverts par des contributions ou des indemnités destinées à couvrir les coûts et versées par les cantons.

En raison de sa propre personnalité juridique et de l’indépendance qui en découle par rapport aux offices spécialisés de la Confédération, Movetia, en tant qu’établissement de droit public, est également en adéquation avec les directives de l’UE sur les agences nationales qui s’appliqueraient en cas d’association aux programmes d’éducation et de formation de l’UE.

En tant qu’organisation avec le statut de droit public, créée par une loi d’organisation de la Confédération et qui assume des tâches fédérales sur cette base, Movetia fera partie de l’administration fédérale décentralisée. À ce titre, il est possible de lui confier la compétence de décider de l’octroi de contributions fédérales en vertu d’une loi spéciale. L’agence nationale peut, sur la base de lois fédérales spécifiques, être chargée de diverses tâches fédérales dans le domaine des échanges et de la mobilité. À l’avenir, elle pourrait aussi assumer des tâches relevant de la loi sur les écoles suisses à l’étranger.

1.4 Harmonisation des tâches et du financement

Le montant des moyens alloués par la Confédération pour l’indemnisation des tâches fédérales assumées par Movetia et pour l’exploitation de l’agence nationale n’est pas fixé par le projet de loi d’organisation présenté ici. Les moyens requis seront demandés dans le cadre de messages pluriannuels spéciaux (arrêtés financiers pluriannuels) et du budget annuel : les subventions allouées à la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (art. 3, al. 1, let. a à c) sont

9 RS 812.21