Rapport explicatif

1.1.4 Nécessité d’une nouvelle forme d’organisation et d’une nouvelle structure de direc-

tion

En dépit des atouts de l’agence, la structure de direction et la forme d’organisation, ou statut juridique, de la FPEM / Movetia présentent certaines difficultés de fond. En particulier, la double fonction des services de la Confédération, à la fois mandants pour la mise en œuvre des activités d’encouragement et mandataires en tant que responsables de la FPEM / Movetia, recèle un risque de conflits de rôles. Le fait que les mêmes personnes puissent éventuellement se retrouver à la fois dans une fonction au sein du Conseil de fondation et dans un office fédéral, ainsi que la forme juridique de droit privée, sont fondamentalement incompatibles avec les principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération.

C’est pourquoi, en février 2019, le Conseil fédéral a donné mandat au DEFR, en collaboration avec le DFF, d’élaborer un projet à envoyer en consultation pour opérer un changement dans l’organisation et la structure de direction de l’agence Movetia en tenant compte des principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Un groupe de travail, mis en place sous la direction du SEFRI et réunissant des représentants des services fédéraux concernés et de la CDIP, a élaboré un projet correspondant.

Parallèlement, en 2019, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a procédé à un audit sur la bonne gouvernance afin d’examiner les aspects de direction et de pilotage de la FPEM. Il s’agissait en particulier de se pencher sur la question d’une «collusion de personnel» entre la direction d’un l’office et le Conseil de fondation. Le rapport d’audit du CDF⁶ a confirmé l’existence d’une lacune de gouvernance et (de) la nécessité d’adapter l’organisation et la structure de direction en amorçant un processus de changement institutionnel. D’un côté, le CDF est notamment parvenu à la conclusion que la solution que connaissait la FPEM / Movetia n’était pas compatible avec le modèle de gouvernement d’entreprise de la Confédération, qu’il fallait remettre en question l’accomplissement de tâches fédérales par une fondation de droit privé, que l’absence de séparation personnelle entre le Conseil de fondation et les directions d’office du SEFRI, de l’OFC et de l’OFAS était incompatible avec les pratiques de gouvernement d’entreprise et qu’une solution avec une fondation de droit privé n’était pas admissible sous l’angle du droit des crédits et des subventions.

D’un autre côté, le rapport souligne qu’il est essentiel de coordonner les différents domaines d’encouragement de la Confédération, d’impliquer la CDIP, de donner une légitimité à l’agence nationale auprès des cantons et de conserver la fonction de maillage assumée par l’agence tout en contenant la charge administrative dans des proportions raisonnables. C’est pourquoi le CDF recommande d’élaborer une solution pour le remaniement de l’organisation et de la structure de direction qui maintienne l’implication des cantons et la coordination entre les domaines d’encouragement. Le principe de la proportionnalité ne doit pas être oublié lors de la conception d’une structure de direction conforme au gouvernement d’entreprise.

Il convient donc de remplir différentes exigences à travers l’organisation et la structure de direction de l’agence nationale. La conception institutionnelle de cette dernière a donc donné lieu à plusieurs variantes qui respectent les principes du gouvernement d’entreprise de la Confédération tout en permettant de continuer à impliquer les cantons dans le pilotage stratégique.

Une proposition qui répond(e) au mieux à ces exigences a été élaborée: celle de transformer la FPEM en un établissement fédéral de droit public. Cette forme organisationnelle et juridique est en effet usuelle dans les unités décentralisées de l’administration fédérale qui, comme l’agence nationale, fournissent principalement des prestations à caractère monopolistique. En tout état de cause, il est nécessaire d’adapter la loi-type correspondante pour s’assurer d’une implication adéquate des cantons dans le pilotage stratégique. La Confédération, autrement dit le Conseil fédéral, doit toutefois rester propriétaire de l’établissement et garder sa compétence relative à l’exploitation de l’agence nationale.