Rapport explicatif

pu être réalisée. Depuis 2018, la solution alternative a été de mettre en place, à titre de «solution suisse», un programme d’encouragement directement financé par la Suisse et compatible avec le programme Erasmus+⁴. Dans un premier temps, la Fondation ch a de nouveau été mandatée en tant qu’agence nationale pour s’occuper de la gestion opérationnelle de ce programme suisse.

À l’échelon national également, la Confédération a collaboré avec la Fondation ch pour encourager les échanges entre les écoles. Avec l’édiction de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues⁵, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2010, ce mandat a été prolongé sur une nouvelle base.

1.1.3 Instauration de la FPEM et création de l’agence nationale Movetia

Dans le cadre d’un processus stratégique commun, la Confédération et les cantons ont cherché, en 2014 et en 2015, à mieux organiser l’encouragement des échanges et de la mobilité aux échelons national et international. La priorité était d’employer les fonds publics de façon efficace, en se concentrant sur les objectifs et en optimisant les effets de l’encouragement. Le SEFRI, l’OFC, l’OFAS et la CDIP sont arrivés à la conclusion que la collaboration avec la Fondation ch ne devait pas être poursuivie et que cette dernière ne pouvait par conséquent plus être l’organe responsable de l’agence nationale. En lieu et place, il fallait instaurer une nouvelle organisation, qui reprendrait les principales tâches et refléterait les compétences communes, et donc assumées conjointement, de la Confédération et des cantons en matière d’échanges et de mobilité. Cette nouvelle agence devait aussi être plus proche des acteurs privés et des institutions publiques dans divers domaines de la formation, couvrir l’ensemble des domaines concernés, proposer un modèle de gouvernement d’entreprise simplifié et présenter une certaine souplesse dans la mise en œuvre des différents types de programmes d’encouragement. Enfin, elle devait être en mesure d’intervenir en tant que centre de compétences national pour les échanges et la mobilité en assumant un rôle de coordination au sens de la stratégie Échanges et mobilité.

C’est ainsi que la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM) fut créée en début d’année 2016. Il s’agit de l’entité légale qui a donné lieu à la nouvelle agence nationale sous le nom «Movetia». Depuis le 1^erjanvier 2017, Movetia exécute des mandats de prestations pour le compte du SEFRI et de l’OFC afin de mettre en œuvre la solution suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité au niveau international et d’encourager les échanges et la mobilité au niveau national.

La FPEM est une fondation de droit privé placée sous la responsabilité du SEFRI, de l’OFC, de l’OFAS et de la CDIP. Par conséquent, les trois offices fédéraux et les cantons (par une voix) sont représentés dans son Conseil de fondation. Ce dernier désigne la direction de la fondation et de l’agence nationale Movetia. Étant donné son poids prépondérant dans l’agence nationale, la Confédération a un rôle bien plus direct que précédemment dans le pilotage stratégique de la mise en œuvre concrète. Au sens de la stratégie Échanges et mobilité et des objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de formation, les autorités compétentes de la Confédération et des cantons ont en outre la possibilité de décider de l’orientation des activités de Movetia de façon concertée et coordonnée. Inversement, la direction de l’agence nationale doit directement rendre des comptes à la Confédération et aux cantons en tant qu’entités responsables. Ce faisant, la Confédération assume aussi une responsabilité plus importante dans la mise en œuvre des activités d’encouragement.

Depuis 2017, Movetia a fait ses preuves dans l’accomplissement des tâches exécutives qui lui ont été confiées et dans sa fonction d’organe de coordination. Au niveau national aussi bien qu’international, cela s’est traduit par une hausse moyenne, sur le long terme, des chiffres de participation aux activités correspondantes. L’organisation de l’agence est structurée de façon simple et agile, ce qui se traduit entre autres par des coûts d’exploitation plus faibles par rapport à son prédécesseur. La responsabilité partagée et le pilotage stratégique de la Confédération et des cantons ont permis d’améliorer la cohérence des mesures mises en œuvre, l’exploitation de synergies et la coordination avec les acteurs et les groupes cibles dans le domaine des échanges et de la mobilité. Movetia fournit des prestations efficaces et orientées vers les besoins de tous les groupes cibles – qu’il s’agisse d’activités nationales ou internationales dans les échanges et la mobilité.

⁴Pendant la période intermédiaire, de 2014 à 2017, des solutions transitoires ont été arrêtées et mises en œuvre sur une base an-

nuelle.

5 RS 441.1