Rapport explicatif

L’établissement de droit public Movetia, lui, sera soumis aux dispositions de la LPers. Ce cadre général permet toutefois d’élaborer pour le personnel du secrétariat un règlement individuel dont les dispositions relatives aux salaires sont dans l’ensemble comparables au règlement actuel. En supposant que l’effectif reste inchangé, il n’en résultera donc probablement pas de hausse de coûts significative qui serait due à des coûts salariaux plus élevés.

Le passage à la caisse de pension PUBLICA, par contre, aura des conséquences sur les coûts de la prévoyance professionnelle pour Movetia en tant qu’employeur. Selon une première estimation du DEFR, si l’effectif reste identique (actuellement 39,6 équivalents plein temps), la hausse des cotisations de prévoyance entraînera des coûts supplémentaires annuels à hauteur de 2 % pour le personnel du secrétariat. Cela correspond à environ 100 000 francs par an.

Honoraires du conseil d’administration de Movetia

Outre les conséquences sur les coûts d’exploitation de l’agence nationale, il faut également tenir compte des nouveaux coûts supplémentaires récurrents que constituent les honoraires des membres du conseil d’administration. Le montant de ces honoraires est fixé par le Conseil fédéral. Considérant des mandats comparables (par ex. Pro Helvetia, HEFP, Innosuisse) qui se fondent également sur la LPers et sur les dispositions d’exécution correspondantes, le DEFR estime le montant global de ces coûts à quelque 160 000 francs par an pendant la première phase intensive de mise en place et de transition. Après la phase initiale, ces coûts diminueront probablement pour atteindre environ 60 000 francs par an.

Coûts récurrents annuels à la charge de la Confédération, en millions de francs

Coûts actuels (base 2022) Coûts à venir Coûts supplémentaires/économies de coûts

Personnel actuel du secréta-

4,15 4,25 0,1 riat (39,6 EPT)*

Honoraires des membres du

conseil d’administration (long --- 0,06 0,06 terme)

Total 4,15 4,31 0,16

* Hypothèse : effectif inchangé

3.2 Coûts supplémentaires uniques

Le transfert du personnel actuel du secrétariat dans la Caisse de pension de la Confédération auprès de PUBLICA entraîne des coûts supplémentaires uniques qui sont repris par Movetia en tant qu’employeur. Le DEFR estime ces coûts à quelque 400 000 francs suisses¹⁹. Il s’agit d’une estimation approximative qui se réfère à la situation à un moment précis. Le montant exact dépend de nombreux facteurs et devra être recalculé en temps utile.

Pour ce qui est des travaux de mise en place et de transition qui ne peuvent pas être couverts par les ressources disponibles des services fédéraux concernés ou de la FPEM, des coûts de projet uniques estimés à 400 000 francs suisses seront prévus dans le budget des services fédéraux responsables²⁰. Ces fonds serviront par exemple à financer le soutien externe par des experts ayant une expérience particulière dans le domaine des processus de changement institutionnel. Les coûts supplémentaires seront inscrits au budget global des services fédéraux concernés.