Rapport explicatif

exclue. Le patrimoine peut toutefois être transféré à une personne morale poursuivant des buts similaires, ce qui est le cas du nouvel établissement. En tant qu’établissement de droit public, Movetia n’a pas besoin de fortune propre ; les valeurs transférées seront donc utilisées comme liquidités dans le cadre de l’exploitation de Movetia.

Art. 24 Transfert des rapports de travail du personnel de la FPEM

Al. 1 : le personnel actuel de la FPEM peut être repris par le nouvel établissement de droit public Movetia : les contrats de travail en vigueur relèvent du droit suisse et seront transférés conformément aux réglementations de la loi spéciale.

Al. 2 à 5 : les employés actuels de la FPEM ne doivent pas être désavantagés par la transition en ce qui concerne leurs conditions d’engagement. Ils reçoivent un contrat de travail de droit public et leur salaire actuel est garanti pendant un an. Les conditions d’engagement de Movetia doivent être comparables à celles de la FPEM. Les tâches de cette catégorie de personnel dans le domaine des activités d’encouragement restent dans l’ensemble probablement identiques, même si aucune garantie générale ne peut être donnée concernant la fonction exacte, le domaine de travail, le lieu de travail ou l’affectation. Les années de service accomplies sont prises en compte, ce qui est important en particulier pour la détermination de la classe de salaire.

Al. 6 : si des litiges relevant du droit du travail opposent encore les employés de la FPEM et l’employeur au moment du transfert des rapports de travail, ils sont traités selon l’ancien droit afin de garantir la sécurité juridique.

Art. 25 Employeur compétent

Al. 1 : Movetia sera l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui relèvent actuellement de la FPEM.

Al. 2 : en sa qualité d’employeur, Movetia sera également compétente pour les nouvelles rentes d’invalidité dont l’origine remonte à la période de l’engagement auprès de la FPEM.

Art. 26 Autres dispositions transitoires

Pendant un délai transitoire, le département compétent peut mettre à jour par voie de décision, sans impôt ni émolument, les inscriptions aux registres (registre du commerce, registre foncier, etc.) qui doivent être modifiées en raison de la création de Movetia. La décision sert de base à l’inscription.

Art. 27 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires sous la forme d’une ordonnance (ordonnance sur Movetia). Il s’agira de dispositions d’exécution relatives aux dispositions d’organisation. Le conseil d’administration édicte les règlements internes à l’entreprise (notamment ordonnance sur le personnel).

Art. 28 Modification d’autres actes

La création de Movetia et le transfert de tâches fédérales à cette dernière comme prévu par le projet de loi entraînent des modifications d’ordre matériel dans la LCMIF et la loi sur les langues.

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixera, à l’appui de l’al. 2, la date de l’entrée en vigueur. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur en même temps que les dispositions d’exécution (ordonnance sur Movetia).

2.2 LCMIF

Art. 6

Les dispositions en vigueur de la LCMIF régissant la délégation de tâches de mise en œuvre à une agence nationale, les modalités et les conditions relatives à sa désignation, les indemnisations cor-