Rapport explicatif

par la Fondation suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (FPEM). La désignation « Movetia », jusqu’à présent enregistrée uniquement comme marque, devient donc la désignation abrégée officielle du nouvel établissement de droit public.

Art. 2 Buts

Les buts généraux de Movetia découlent en premier lieu des lois fédérales correspondantes, qui lui délèguent certaines tâches liées à la mise en œuvre. Ainsi, le but visant à promouvoir les activités internationales en matière de coopération et de mobilité dans le domaine de la formation repose notamment sur la LCMIF. Celui qui consiste à encourager les échanges nationaux dans le domaine de la formation scolaire, à promouvoir la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques et à renforcer la cohésion nationale repose, lui, sur la loi sur les langues (LLC ; RS 441.1). Enfin, la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ ; RS 446.1) constitue la base de la promotion des échanges et de la mobilité des jeunes dans le domaine extrascolaire tant au niveau national qu’international, élargissant ainsi le champ d’application des deux premiers buts par le domaine extrascolaire.

En plus de ces buts, qui reposent sur des lois fédérales spécifiques, le projet de loi d’organisation mentionne explicitement le but transversal selon lequel la Confédération, à travers l’agence nationale, entend soutenir les cantons dans leurs activités d’échanges et de mobilité et assurer la coordination avec eux. Ce but est formulé de manière très générale et peut servir de base à diverses activités de Movetia, à savoir aussi bien des missions de coordination et de promotion générales menées dans le cadre des tâches confiées par la Confédération, dont les cantons bénéficient également, que des activités de soutien spécifiques réalisées soit sur mandat séparé des cantons, soit en tant que tâche confiée par ces derniers et indemnisée par des contributions permettant de couvrir les coûts. Contrairement aux dispositions correspondantes de l’article suivant concernant les tâches (cf. en particulier art. 3, al. 5), ce but n’a pas d’incidence directe sur les modalités de financement de l’agence nationale.

Un éventuel but visant à soutenir les écoles suisses à l’étranger par l’engagement et le détachement de personnes habilitées à enseigner en Suisse devrait être ajouté dans le cadre d’une révision de la loi si les tâches correspondantes dévaient être confiées à Movetia.

Le point commun de tous les buts est qu’il est possible de les situer dans le domaine politique de la promotion des échanges et de la mobilité, qui revêt un caractère transversal du fait de la répartition des tâches au sein de la Confédération et entre la Confédération et les cantons. Le mandat confié à Movetia et les tâches correspondantes sont donc cohérents sur le plan thématique et permettent d’avoir une meilleure vue d’ensemble et une coordination plus efficace des différents domaines partiels. Le projet est conforme au rôle que la Confédération et les cantons ont prévu pour une agence nationale commune dans leur stratégie en matière d’échanges et de mobilité.

Art. 3 Tâches

Al. 1 : de manière globale, l’agence nationale Movetia est appelée à assumer des tâches essentielles liées à la mise en œuvre dans le domaine de la promotion des échanges et de la mobilitéaux niveaux tant national qu’international.

Les tâches mentionnées aux let. a à c se situent au niveau international. Il s’agit des tâches qui peuvent être déléguées à une agence nationale conformément à la LCMIF. Elles portent principalement sur la mise en œuvre d’une participation de la Suisse aux programmes d’éducation de l’UE ou sur celle de programmes fédéraux autonomes, lancés à titre de mesures alternatives (« solution suisse »), avec les mesures d’accompagnement correspondantes. Ces tâches concrètes de mise en œuvre englobent notamment l’information et la promotion, les conseils prodigués aux requérants, la réception et l’examen des demandes, la prise de décisions sur l’octroi de contributions fédérales et la gestion de celles-ci, la vérification des rapports de projets, l’évaluation et la publication des résultats et des bonnes pratiques ainsi que l’analyse d’impact.

La mise en œuvre de mesures visant à promouvoir la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques (let. d) constitue une tâche fédérale analogue dans le domaine national et peut être déléguée en vertu de la loi sur les langues. Les tâches concrètes de mise en œuvre sont comparables à celles relevant du domaine international déjà mentionnées. La mise en œuvre de l’échange d’informations et d’expériences dans le domaine de la jeunesse et le développement