Rapport explicatif

Art. 10 Conditions d’engagement

Les dispositions de la LPers s’appliquent en principe à l’ensemble des employés de Movetia (y compris la direction). Compte tenu de l’assujettissement des membres de la direction et du reste du personnel à la LPers, les prescriptions de cette dernière concernant notamment l’obligation de garder le secret (art. 22) et de dénoncer (art. 22a) sont valables. En tant qu’établissement fédéral de droit public, Movetia a le même statut que tout employeur auquel le Conseil fédéral a délégué les compétences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, LPers. Dans le cadre fixé par la LPers et l’ordonnance-cadre LPers, le conseil d’administration de Movetia est habilité à édicter pour Movetia une ordonnance sur le personnel sous forme de dispositions d’exécution de la LPers, conformément à l’art. 37, al. 3bis, LPers. Cette ordonnance sur le personnel constitue un statut du personnel relevant du droit public. Le conseil d’administration doit toutefois soumettre cette ordonnance au Conseil fédéral pour approbation. Le Conseil fédéral ne peut pas la modifier pendant la procédure d’approbation, mais uniquement la refuser en bloc et la renvoyer au conseil d’administration pour modification. L’approbation a donc un caractère constitutif. Grâce à cette compétence, le Conseil fédéral peut influer sur la politique de Movetia en matière de personnel et de finances.

Le système salarial qui s’applique actuellement au personnel de la FPEM se fonde sur celui du canton de Berne. La future ordonnance sur le personnel devra offrir des conditions au moins aussi attrayantes.

Art. 11 Caisse de pension

Tous les employés de Movetia doivent être assurés auprès de PUBLICA. De manière analogue au personnel de la HEFP¹⁴, cela passe par une affiliation à la Caisse de prévoyance de la Confédération. Il s’agit de la pratique s’appliquant aux établissements qui fournissent des prestations à caractère monopolistique. En tant qu’employeur, Movetia est piloté par le Conseil fédéral non seulement en matière de politique du personnel, mais également en ce qui concerne ses engagements de prévoyance. En approuvant le contrat d’affiliation, le Conseil fédéral peut piloter directement Movetia en tant qu’employeur dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Art. 12 Financement

Dans la mesure où Movetia réalise, dans le cadre des activités d’échanges et de mobilité des cantons, des activités de soutien spécifiques sur la base de mandats attribués ou de tâches confiées par les cantons, elle doit être indemnisée en conséquence par ces derniers. Les contributions et les indemnités correspondantes doivent couvrir l’intégralité des coûts engendrés par ces activités auxiliaires ou par ces tâches. Le projet prévoit également les fonds de tiers comme source de financement.

Art. 13 Indemnités octroyées par la Confédération

Les indemnités octroyées par la Confédération englobent, d’une part, les fonds que Movetia utilise pour la mise en œuvre de mesures d’encouragement. Une grande partie de ces fonds est versée à des bénéficiaires sous forme de contributions d’encouragement de la Confédération. Les contributions peuvent être attribuées aussi bien à des institutions ou à des organisations qu’à des particuliers. Dans la mesure où les bénéficiaires finaux sont des particuliers au sens de la LCMIF, ces derniers n’obtiennent pas les contributions directement de l’agence nationale, mais d’une institution ou d’une organisation qui en fait la demande et transfère les fonds selon des critères définis (cf. en particulier l’art. 4, al. 3, LCMIF).

D’autre part, les indemnités octroyées par la Confédération couvrent aussi les dépenses nécessaires au fonctionnement de Movetia et à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par la Confédération (coûts indirects, ou overhead). En font partie les coûts du personnel et les frais matériels, y compris les coûts des locaux de Movetia. L’agence nationale loue actuellement ses locaux dans un immeuble privé, les loyers étant pris en charge par la Confédération.