Rapport explicatif

respondantes et la surveillance deviendront pour la plupart caduques, car ces aspects seront désormais réglés dans la loi sur Movetia. Reste inscrite dans la LCMIF la compétence de Movetia pour certaines tâches de mise en œuvre et pour l’octroi de contributions dans le domaine visé par la LCMIF. Pour la description précise des tâches de mise en œuvre et des compétences décisionnelles en question, l’article renvoie aux dispositions de la loi sur Movetia. Concrètement, il s’agit des tâches figurant à l’art. 3, al. 1, let. a à c, de cette dernière. Elles concernent la réalisation de mesures et l’octroi de contributions fédérales pour la participation de la Suisse à des programmes d’encouragement internationaux et la mise en œuvre de programmes d’encouragement initiés par la Confédération (art. 4, al. 1, let. a et b, LCMIF). Pour ce qui est des mesures d’accompagnement mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. f, LCMIF, le Conseil fédéral définira les tâches qu’il souhaite transférer à Movetia. Dans certains cas, il est judicieux que la Confédération assume elle-même ces mesures d’accompagnement ou qu’elle les confie, contre indemnisation, à une autre organisation ou institution spécialisée. Quant aux mesures d’accompagnement confiées à Movetia, celle-ci doit également pouvoir octroyer les contributions correspondantes à des tiers, dans la mesure où une répartition des tâches est indiquée.

2.3 Loi sur les langues

Art. 14, al. 2, deuxième phrase

Comme la LCMIF, la loi sur les langues sera complétée par une phrase indiquant que l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Movetia) est chargée du versement des contributions fédérales pour la promotion des échanges scolaires. Le terme « échange scolaire » doit être compris au sens large et désigne les échanges et la mobilité des élèves et des enseignants de tous les niveaux (y compris enseignement spécialisé et formation professionnelle initiale au degré secondaire II) sur le plan national, à des fins de formation et au-delà des régions linguistiques. Les tâches de Movetia sont inscrites dans l’ordonnance sur les langues (OLang)¹⁸ et précisées pour chaque période de financement dans un mandat de prestations.

3 Conséquences pour la Confédération

La transformation de l’agence nationale de fondation de droit privé en établissement fédéral de droit public entraîne des conséquences financières, qui se traduisent aussi bien par des coûts supplémentaires uniques que par des coûts supplémentaires annuels récurrents.

3.1 Coûts supplémentaires récurrents

Les coûts supplémentaires récurrents les plus importants sont prévus au niveau des coûts d’exploitation de Movetia, qui seront indemnisés par la Confédération. Aujourd’hui, ces coûts d’exploitation se composent majoritairement des coûts du personnel du secrétariat de Movetia (env. 72 % ; 4,15 millions de francs par an sur 5,74 millions selon le budget 2022).

Coûts du personnel du secrétariat actuel

Le nombre d’équivalents plein temps nécessaires au secrétariat pour l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées dépend dans une large mesure de l’ampleur et de la nature des mesures d’encouragement menées par la Confédération pendant une période donnée. Ces paramètres ne sont donc pas liés à la forme juridique ni à l’organisation de l’agence nationale, mais font l’objet de divers messages particuliers dans lesquels sont demandés les fonds destinés à la politique d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité (en particulier le message FRI, l’éventuel message concernant les programmes de l’UE ou le message culture).

En revanche, les coûts du personnel par équivalent plein temps dépendent du règlement relatif aux salaires du personnel du secrétariat et de la solution retenue pour la prévoyance professionnelle. Le règlement actuel des salaires de la FPEM s’inspire du règlement correspondant du canton de Berne.