Rapport explicatif

doit contrôler les comptes annuels, les indications relatives à la gestion des risques et celles sur le développement du personnel.

Objectifs et tâches dans le domaine des échanges et de la mobilité

La Confédération et les cantons prévoient, à travers Movetia, de poursuivre, tant au niveau national qu’au niveau international, un large éventail d’objectifs dans le domaine des échanges et de la mobilité. Ces objectifs s’appuient sur les diverses lois fédérales concernées. Par ailleurs, il faut instaurer explicitement, en tant qu’objectif transversal de la Confédération, que Movetia peut soutenir aussi les cantons dans leurs propres activités liées aux échanges et à la mobilité et les appuyer dans la coordination de ces activités. Les tâches découlant des objectifs cités concernent en particulier la mise en œuvre: de la participation de la Suisse à des programmes d’encouragement internationaux ou, en guise d’alternative à ces derniers, des programmes propres à la Confédération, de mesures d’encouragement des échanges nationaux dans le domaine scolaire et de mesures dans le domaine des échanges pour la jeunesse au niveau national. Dans les deux premières catégories, Movetia doit pouvoir être compétente pour décider de l’octroi de contributions fédérales. De plus, sur la base de mandats spécifiques ou d’un transfert formel de tâches cantonales contre contributions ou indemnités visant à couvrir ses coûts, elle doit pouvoir soutenir les cantons dans l’organisation et la réalisation d’activités relevant du domaine de compétences de ces derniers.

Ce panel de tâches qui couvre largement le domaine des échanges et de la mobilité doit conférer à Movetia, comme auparavant, un rôle transversal de coordination entre les domaines et entre les différents acteurs et lui donner le statut de centre de compétences national pour les échanges et la mobilité.

Engagement de personnel selon les dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération et réengagement du personnel de la FPEM

Le personnel de Movetia sera à l’avenir engagé selon les dispositions de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers)⁸ et assuré à la caisse de pensions PUBLICA. Mais au même titre que les autres établissements de droit public qui accomplissent des tâches déléguées par les pouvoirs publics, Movetia disposera de sa propre ordonnance sur le personnel. Les personnes jusqu’ici employées par la FPEM seront réengagées par le nouvel établissement de droit public.

Financement par des indemnités octroyées par la Confédération, des contributions cantonales couvrant les coûts et des fonds de tiers

Les activités de Movetia concernant l’exploitation et les tâches qui lui sont confiées sur la base de lois fédérales doivent principalement être financées par des indemnités de la Confédération. Les contributions financières des cantons à Movetia sont versées sous la forme de contributions ou d’indemnités destinées à couvrir les coûts de réalisation d’activités spécifiques de soutien sur la base de mandats ou les coûts d’accomplissement de tâches confiées par les cantons dans le domaine des échanges et de la mobilité en vertu de l’art. 3, al. 5, du projet de loi. Movetia doit en outre être en mesure d’accepter des fonds de tiers, par exemple des contributions ou des indemnisations provenant d’autres acteurs qui encouragent les échanges et la mobilité.

1.3 Justification et appréciation de la réglementation proposée

Les changements dans l’organisation et la structure de direction de l’agence nationale doivent répondre à de nombreuses exigences qui sont en partie antinomiques.

D’une part, les principes de la Confédération concernant l’externalisation et le pilotage de tâches fédérales (principes du gouvernement d’entreprise) doivent être respectés. Ils portent entre autres sur la forme juridique des organisations qui assument des tâches fédérales externalisées, sur les organes et leurs compétences, sur le rôle des représentants de la Confédération qui siègent dans ces organes, sur les compétences desdites organisations, sur le pilotage assuré par le Conseil fédéral au moyen d’objectifs stratégiques et sur le contrôle et la haute surveillance exercée par le Parlement. Ces principes contiennent différents modèles d’organisation et de pilotage en fonction du type de tâches fédérales à externaliser. Cependant, la règle est dans tous les cas de tendre vers

8 RS 172.220.1