Rapport explicatif

Art. 20 Objectifs stratégiques

Al. 1 : comme pour les autres établissements fédéraux de droit public, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral constituent le principal instrument de pilotage politico-stratégique de Movetia ; ils sont définis tous les quatre ans. Ils formulent à l’intention de Movetia des directives relatives à l’entreprise et aux tâches pour le moyen terme dans le cadre des objectifs et des tâches définis dans le projet de loi. Ils sont contraignants pour le conseil d’administration comme instance responsable de la mise en œuvre.

Dans le domaine concret des échanges et de la mobilité, il peut par exemple s’agir d’objectifs spécifiques concernant le développement de la participation à des activités d’échanges et de mobilité nationales et internationales, d’objectifs concernant l’orientation stratégique et la conception de programmes d’encouragement ou d’objectifs économiques en lien avec l’exploitation de Movetia.

Al. 2 et 3 : la participation des cantons à la préparation des objectifs stratégiques est un élément central qui permet de concrétiser l’implication des cantons dans le pilotage stratégique de Movetia. Les objectifs stratégiques approuvés par le Conseil fédéral portent également sur des domaines relevant de la compétence des cantons ou sur des domaines soumis à la responsabilité partagée de la Confédération et des cantons. Dans le premier cas, il s’agit en particulier de domaines dans lesquels les cantons attribuent des mandats ou confient des tâches à Movetia. Le deuxième cas se présente lorsque, par exemple, des objectifs d’encouragement de la Confédération portent sur des domaines de formation relevant des cantons. Il est donc indispensable que les cantons puissent prendre position sur les objectifs stratégiques avant l’arrêt du Conseil fédéral et qu’ils y apportent leur soutien. Cette participation passe également par la CDIP, qui est invitée par le Conseil fédéral à prendre position lors de la préparation des objectifs stratégiques. La CDIP est notamment appelée à remettre une prise de position consolidée avec les cantons concernant les objectifs qui touchent directement ou indirectement aux compétences ou aux intérêts essentiels des cantons. C’est généralement le cas lorsqu’il s’agit du contenu de la conception et de l’orientation de la politique en matière d’encouragement, tandis que les objectifs économiques de Movetia relèvent en principe de la compétence de la Confédération.

Le Conseil fédéral tient compte autant que possible des demandes des cantons, sans toutefois que sa compétence et son autonomie pour prendre des décisions définitives concernant les objectifs stratégiques en soient affectées. En tant que propriétaire de Movetia, il peut prendre une décision s’écartant de l’avis de la CDIP. Lorsqu’il s’en écarte sur des aspects importants, il doit en communiquer les raisons essentielles à la CDIP, et donc également aux cantons. Le mécanisme d’implication des cantons et de la CDIP dans le processus de décision du Conseil fédéral est très similaire à celui de la participation des cantons aux décisions de la Confédération relevant de la politique extérieure inscrit à l’art. 4 de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération (LFPC)¹⁶.

Art. 21 Surveillance

Al. 1 : en vertu de l’art. 8, al. 4, LOGA¹⁷, le Conseil fédéral contrôle les unités administratives décentralisées conformément aux dispositions particulières. La surveillance de l’agence Movetia relève donc du Conseil fédéral. Il s’agit d’un contrôle de la gestion de l’exploitation. Sont réservés les pouvoirs donnés au Contrôle fédéral des finances par la loi, de même que la haute surveillance du Parlement.

Al. 2 : les principaux instruments permettant au Conseil fédéral d’exercer sa surveillance sont énumérés. Cette liste des possibilités à disposition n’est pas exhaustive. Les départements responsables peuvent déléguer aux offices spécialisés la réalisation des entretiens avec le propriétaire. D’un point de vue formel, cette délégation sera définie dans les ordonnances sur l’organisation du DEFR et du DFI.

Al. 3 : le Conseil fédéral a le droit de demander à tout moment à Movetia et, en particulier, au conseil d’administration des informations et des rapports écrits si cela est nécessaire à l’exécution de sa surveillance. Pour vérifier, par exemple, si les objectifs stratégiques ont été atteints, le Conseil fédéral ou, le cas échéant, les départements compétents peuvent donc consulter tous les documents

¹⁶RS 138.1

17 RS 172.010