Rapport explicatif

Avant-projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi sur Movetia) : Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Les échanges et la mobilité en tant que tâche commune de la Confédération et des cantons

La Confédération et les cantons soutiennent les échanges et la mobilité à tous les niveaux de formation, dans le monde du travail et dans le domaine extrascolaire. Ils se complètent en assumant des rôles et des tâches différents en la matière. Du côté de la Confédération, plusieurs organes encouragent les échanges et la mobilité sur les plans national et international : le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), chargé de la coopération internationale et de la mobilité dans la formation, l’Office fédéral de la culture (OFC), responsable des échanges linguistiques et culturels nationaux dans le domaine scolaire, et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui soutient des activités dans le domaine extrascolaire. L’encouragement des activités concernées se fonde sur plusieurs lois fédérales ; chacune des différentes subventions de la Confédération est octroyée à travers un arrêté de crédit ou une autre base étayant le crédit. Les cantons, quant à eux, encouragent les échanges et la mobilité dans leurs structures ordinaires et avec leurs propres programmes. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et ses organes spécialisés jouent dans ce domaine un rôle essentiel de relais.

Pour mieux exploiter le potentiel des échanges et de la mobilité des points de vue de la formation et des politiques sociales et pour ancrer les conditions d’une coopération et d’une coordination efficaces entre la Confédération et les cantons, mais aussi avec d’autres acteurs, la Confédération et les cantons ont élaboré conjointement une «Stratégie suisse Échanges et mobilit黹. Adoptée en octobre 2017 par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI), celui du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et par la CDIP, cette stratégie vise à accroître la reconnaissance des échanges et de la mobilité et à renforcer leur promotion afin de relever les taux de participation. En conséquence, le soutien commun aux échanges et à la mobilité a été admis comme faisant partie des objectifs politiques communs mis à jour en 2019 pour l’espace suisse de formation². Ces objectifs prévoient notamment de mandater une agence nationale pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures que les cantons n’ont pas directement subordonnées à leur propre domaine de compétence.

1.1.2 Attribution du mandat à une agence nationale

Le fait que la Confédération attribue à une agence nationale le mandat de mise en œuvre des mesures d’encouragement dans ce domaine n’est pas nouveau. Il s’agit au contraire d’une pratique établie de longue date, qui trouve son origine dans la coopération de la Suisse avec les programmes de formation de l’Union européenne (UE). La Suisse a en effet été associée pendant les années 2011 à 2013 aux programmes de l’UE «Apprentissage tout au long de la vie» et «Jeunesse en action»³, dont les conditions prévoyaient que les tâches de mise en œuvre devaient être assumées par une agence nationale dans les différents pays participants. La Confédération avait donc demandé à la Fondation ch pour la collaboration confédérale (ci-après: Fondation ch) d’assumer la mission d’agence nationale chargée de la mise en place et du déroulement de ces programmes. La participation de la Suisse aux programmes Erasmus+ des générations consécutives à 2014 n’a pas