Rapport explicatif

une forme d’organisation de droit public. Dans l’encouragement des échanges et de la mobilité dans le domaine de la formation, qui est concrétisé essentiellement par l’octroi de contributions fédérales, il s’agit de prestations à caractère monopolistique. Il est habituel que les organisations qui assument les tâches correspondantes (telles qu’Innosuisse, les EPF, la HEFP, Swissmedic) revêtent la forme juridique d’établissements indépendants de droit public rattachés à la Confédération. Cette forme juridique, dans laquelle les organes et leurs compétences sont définis, permet de minimiser les conflits de rôles.

D’autre part, les caractéristiques et les avantages d’ordre institutionnel qui qui ont été fixés en 2016 avec la création de la FPEM, ou Movetia, doivent être conservés dans toute la mesure possible, comme le précise le rapport d’audit du CDF. Avant tout, une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons au niveau du pilotage stratégique de l’agence nationale est un aspect fondamental sur le plan de la politique de formation. Il est par conséquent essentiel, pour cet objectif commun de politique de formation relatif aux échanges et à la mobilité et pour la stratégie Échanges et mobilité correspondante, que la Confédération et les cantons puissent coordonner leurs activités en s’appuyant sur une organisation dans laquelle ils coopèrent pour définir les objectifs et qui puisse assumer des tâches de mise en œuvre pour le compte de ces deux acteurs.

Dans la perspective de la collaboration avec des tiers, le fait que l’agence nationale actuelle ait sa propre identité publique et soit autonome dans sa façon de concevoir et d’optimiser ses structures et ses processus exécutifs pour travailler avec des partenaires constitue une autre de ses caractéristiques essentielles. L’efficacité des coûts est tout aussi importante: bien que l’agence nationale gère des contributions d’encouragement fédérales plus importantes, ses coûts d’exploitation sont nettement plus faibles que ceux de son prédécesseur. Les gains d’efficacité sont surtout dus à des structures et à des processus plus simples et plus agiles. La collaboration étroite avec les offices fédéraux compétents autorise également un suivi et un soutien efficaces dans la mise en place et le développement de nouveaux programmes d’encouragement, notamment dans les échanges au niveau national.

Un autre aspect à considérer pour ce qui est de la forme juridique et d’organisation concerne la compatibilité avec les directives applicables aux agences nationales dans le cadre des programmes de formation de l’UE. Si l’agence nationale devait remplir les fonctions correspondantes dans le cas d’une association de la Suisse à ces programmes européens, elle devrait présenter une certaine indépendance par rapport aux organes compétents de niveau ministériel (cf. aussi ch. 1.5).

L’agence nationale devra à l’avenir avoir la compétence de décider par elle-même de l’octroi de contributions fédérales. Jusqu’à présent, elle accomplit toutes les tâches de préparation et de traitement correspondantes. Toutefois, dans le cas des contributions fédérales sur la base de la loi sur les langues, la décision formelle d’octroyer des subventions est prise par l’Office fédéral de la culture. Actuellement, le SEFRI peut en principe déléguer à l’agence nationale l’octroi des contributions versées en vertu de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF; RS 414.51). Il a cependant évité d’y recourir jusqu’ici en raison du processus en cours d’adaptation de l’organisation et de la structure de direction de l’agence nationale. Dans l’optique de continuer d’accroître l’efficacité et de séparer clairement les tâches stratégiques des tâches exécutives, un transfert global de la compétence décisionnelle est pertinent dans le cadre de la nouvelle forme juridique.

Avec ces exigences, et en partant du statut actuel de l’agence nationale, plusieurs options ont été étudiées pour un remaniement dans l’organisation et la structure de direction. Les variantes examinées comprennent la réintégration des tâches dans l’administration fédérale centrale, la création d’un établissement fédéral de droit public avec différentes options concernant le pilotage, une corporation de droit public commune à la Confédération et aux cantons, une organisation «sui generis» fondée sur la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation et des optimisations de la fondation de droit privé, qui constitue la forme juridique actuelle.

La conclusion est qu’un modèle adapté d’établissement fédéral de droit public, dans lequel les cantons puissent participer de manière adéquate au pilotage stratégique, est le plus à même de remplir les exigences précitées.

Les particularités du domaine de la formation, dans lequel aussi bien la Confédération que les cantons accomplissent diverses tâches dans des domaines variés, mais qui se coordonnent en partant de buts communs et transversaux, influent aussi sur les exigences liées au pilotage au niveau des