Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référen- dum au niveau fédéral²³. Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral a annulé le scrutin du 17 mai 2020 en vertu de l’art. 10 LDP, qui lui donne la compétence d’ordonner les vota- tions fédérales. L’annulation était motivée par la situation incertaine concernant l’orga- nisation de la votation au sens strict (logistique, vote et constatation du résultat), ainsi que par les restrictions possibles du processus de formation de l’opinion politique, par exemple en raison de l’interdiction des rassemblements en vigueur à l’époque.

Lorsqu’il a annulé le scrutin de mai, le Conseil fédéral a également décidé, se fondant sur l’art. 185, al. 3, de la Constitution (Cst.)²⁴, de suspendre les délais de récolte de signatures et de traitement des initiatives populaires fédérales et des demandes de référendum au niveau fédéral²⁵. L’exercice du droit de référendum et d’initiative a été fortement entravé par les mesures sanitaires. L’interruption de la session de printemps des Chambres fédérales a également empêché le traitement parlementaire d’initiatives populaires.

Dès le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé qu’une votation aurait lieu le 27 sep- tembre 2020 et de ne pas prolonger la suspension des délais au-delà du 31 mai 2020²⁶. Il n’y a plus eu de restrictions des droits politiques au niveau fédéral pendant la pandé- mie de COVID-19.^.En vertu de l’art. 2 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020²⁷ des aménagements concernant l’attestation des signatures à l’appui des demandes de ré- férendum et des initiatives populaires ont été possibles jusqu’en juillet 2022²⁸.

Les restrictions des droits politiques décidées par le Conseil fédéral ont été radicales durant la première phase de l’épidémie, mais bien acceptées par les milieux politiques et la société civile. Dans le cadre de son inspection relative à la gestion de la pandémie de COVID-19, la Commission de gestion du Conseil national est parvenue à la conclu- sion que « les limitations des droits politiques avaient été proportionnées, de courte durée et légales, grâce aux mesures compensatoires (suspension des délais) »²⁹.

Mise en œuvre de la motion 20.3419

Le Conseil fédéral a examiné trois options de mise en œuvre de la motion 20.3419 Rieder et a décidé de proposer, en vue de la consultation, une solution limitée au do- maine des votations populaires. Tenter de régler tous les aspects couverts par la mo- tion et, en particulier prévoir une délégation de compétences étendue en cas de crise, paraît problématique au regard du droit constitutionnel et de la démocratie. Le Conseil fédéral a donc rejeté les options correspondantes.

Option 1 rejetée : réglementation globale

Cette option aurait consisté à inscrire dans la loi le report et l’annulation des votations populaires et de l’élection du Conseil national, ainsi que des règles sur la suspension des délais politiques (délais de récolte des signatures et de traitement des initiatives