Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

Le Conseil des États a adopté la motion 22.3933 Stöckli le 14 décembre 2022 et le Conseil national le 12 juin 2023^20.Les deux conseils ont adopté la motion sans opposi- tion.^.Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion²¹.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

1.3.1 Considérations procédurales

La présente consultation comprend un avant-projet de modification de la LDP et une modification de l’ODP. Du point de vue matériel, celle-ci se limite à l’adaptation des dates réservées pour les votations populaires fédérales (art. 2a ODP). Si cette modifi- cation est en partie liée à la question de l’annulation ou du report de votations popu- laires ordonnées, les réflexions en la matière ne sont pas au cœur de la révision prévue (cf. ch. 2.1.1 et 3.2). La modification de l’ODP peut donc être séparée de celle de la LDP et se fonder sur une norme de délégation existante (art. 10, al. 1, LDP). On tiendra compte du fait que toute modification des dates de votation ordonnées doit être connue suffisamment à l’avance, car les cantons et les communes planifient souvent leurs vo- tations en fonction des dates de la Confédération. Afin de garantir une mise en œuvre dans les meilleurs délais, le Conseil fédéral a donc décidé d’intégrer la modification l’ODP dans la présente consultation et de ne pas attendre une (éventuelle) révision de l’ordonnance à l’issue de la procédure législative.

1.3.2 Considérations et options concernant la mise en œuvre de la motion 20.3419 Rieder

La motion 20.3419 Rieder (cf. ch. 1.2.1) mentionne deux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour garantir la capacité d’action de l’État ainsi que l’exer- cice des droits démocratiques en période de crise :

1. le Conseil fédéral doit régler dans une loi ordinaire la suspension des délais applicables dans l’exercice des droits politiques et le report de votations popu- laires et d’élections;

2. il doit encourager le développement des compétences numériques au sein des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, afin de garantir l’exercice des droits con- férés par la démocratie directe.

Le Conseil fédéral estime que le 2^epoint de la motion concernant les compétences numériques des autorités a un caractère incitatif et ne nécessite pas une action immé- diate. L’adoption de la motion sur ce point est comprise comme un mandat visant à faire avancer les projets de numérisation en cours, qu’ils soient législatifs, organisa- tionnels ou liés à des projets, à tous les niveaux. Les explications qui suivent se réfèrent donc exclusivement aux mesures demandées dans le domaine de la législation sur les droits politiques (1^erpoint de la motion).

Restriction des droits politiques pendant l’épidémie de COVID-19

La motion 20.3419 Rieder a été déposée pendant l’épidémie de COVID-19 et dans le contexte de l’annulation de la votation populaire du 17 mai 2020²² et de la suspension