Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

Art. 76 Contre-projet direct

Al. 1, let. c

Le terme « question subsidiaire » utilisé à l’art. 139 b, al. 2, Cst. est ajouté entre paren- thèses pour la troisième question figurant sur le bulletin de vote. La question subsidiaire est mentionnée à l’al. 3 AP-LDP.

Al. 3

La règle de décision est précisée pour le cas où une initiative populaire est soumise au vote avec un contre-projet direct : si les deux objets sont acceptés, le texte qui entre en vigueur est celui qui, à la question subsidiaire, a enregistré le pourcentage le plus élevé des voix du peuple et des voix des cantons. Le système dit de la somme des pourcen- tages a été inscrit en 2003 à l’art. 139b, al. 3, Cst. afin d’éviter les situations sans is- sue⁵². Avant 2003, aucun des deux textes ne seraient entrés en vigueur si une telle situation s’était présentée, ce qui n’est jamais arrivé⁵³. La formulation actuelle de l’art. 76, al. 3, LDP⁵⁴ se fonde encore sur l’ancienne réglementation. Elle ne contredit pas directement le système de la somme des pourcentages visé à l’art. 139b, al. 3, Cst. mais ne reflète pas suffisamment cette méthode de calcul si la question subsidiaire ne permet pas de déterminer le texte qui l’emporte. Un alignement sur la disposition cons- titutionnelle s’impose donc.

Art. 77 Recours

Al. 3

Le nouvel al. 3 exclut la compétence du gouvernement cantonal pour les affaires qui, selon la nouvelle formulation de l’art. 88, al. 1, let. b, AP-LTF, peuvent être soumises directement au Tribunal fédéral.

Art. 80 Recours devant le Tribunal fédéral

Hormis des adaptations rédactionnelles, les modifications apportées à l’art. 80 LDP (art. 80, al. 1, let. d, AP-LDP) ne concernent que la compétence du Tribunal fédéral en matière de recours visés à l’art. 88, al. 1, let. b, ch. 3, AP-LTF (al. 1, let. d).

Art. 84 Utilisation de techniques nouvelles

Al. 2

Comme l’al. 1 (inchangé), l’al. 2 établit désormais que l’utilisation des moyens tech- niques s’applique à l’établissement des résultats des scrutins, mais pas à leur utilisation lors des scrutins. Cette modification est d’ordre terminologique. Sur le plan matériel, l’art. 84, al. 2, AP-LDP se distingue du droit en vigueur par le fait que l’utilisation de moyens techniques pour établir les résultats n’est plus soumise à l’autorisation du Con- seil fédéral, mais que celui-ci peut soumettre à autorisation, par voie d’ordonnance, l’utilisation de certains moyens techniques. La circulaire du Conseil fédéral du 30 no- vembre 2018 aux gouvernements cantonaux concernant l’établissement des résultats des votations populaires fédérales à l’aide de moyens techniques⁵⁵ peut servir de guide