Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

voie de recours judiciaire. La procédure de recours touchant les élections et les vota- tions serait allongée par rapport à la situation actuelle en raison de la possibilité d’un double examen judiciaire, bien que la célérité soit de mise. Or, on vise une décision rapide sur les recours touchant les élections et les votations. Dans le cas des décisions prises par la Chancellerie fédérale en vertu de l’art. 80 LDP, il n’y a généralement pas d’urgence particulière et le délai de recours est de 30 jours. Dans la pratique, les re- cours contre ces décisions sont rares, aussi une modification de la compétence prévue par le droit en vigueur ou une réglementation spéciale ne s’impose-t-elle pas.

Une autre option, elle aussi rejetée, consisterait à maintenir les gouvernements canto- naux en tant qu’instance chargée de recevoir tous les recours touchant les élections et les votations, en leur donnant la possibilité, en cas d’irrégularités ayant des répercus- sions dans plusieurs cantons ou causées par une autorité administrative de la Confé- dération, de transmettre ces recours au Tribunal fédéral. Les justiciables n’auraient alors pas à déterminer à quelle instance adresser leur recours. Toutefois, l’allègement de la charge des cantons visé par la motion 22.3933 Stöckli serait limité. En outre, il faudrait définir comment traiter les recours qui concernent à la fois des faits cantonaux et supracantonaux.

Enfin, le Conseil fédéral estime qu’il ne serait pas opportun de mettre en œuvre la motion 22.3933 Stöckli en privant les gouvernements cantonaux de toute compétence en matière de recours touchant les élections et les votations fédérales (cf. ch. 2.1.3).

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le pro- gramme de la législature 2019 à 2023³⁴, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³⁵. Il n’est pas non plus prévu qu’il fasse partie du programme de la législature 2023 à 2027. La révision partielle de la LDP se fonde en premier lieu sur des mandats parlementaires (mo. 20.3419, mo. 22.3371 et mo. 22.3933 ; cf. ch. 1.2) donnés au cours de la législature 2019 à 2023. Elle n’a pas non plus de lien direct avec des stratégies du Conseil fédéral.