Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

4.3 Conséquences sociales

L’utilisation de gabarits de vote (cf. ch. 2.1.2) permettra aux personnes handicapées de la vue de remplir elles-mêmes leur bulletin de vote. Cette mesure facilitera, au moins ponctuellement, la participation politique des personnes handicapées.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La révision proposée se fonde sur l’art. 39, al. 1, Cst. qui dispose que la Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.

5.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit dans le domaine de l’exercice des droits politiques. Conformément à l’art. 164, al. 1, let. a, Cst. ces dispositions doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La modifi- cation de la LDP est donc sujette au référendum prévu pour les lois fédérales (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

Les adaptations proposées de l’ODP se fondent sur une norme de délégation existante (art. 10, al. 1, LDP).

5.3 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet de loi ne délègue pas de nouvelles compétences législatives au Conseil fédéral.

5.4 Protection des données

Les modifications proposées n’ont pas de répercussions sur la protection des données.