Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

1.2.1 Motion 20.3419 Rieder

La motion 20.3419 du 6 mai 2020 Rieder « Protection des droits démocratiques et amé- lioration de la "préparation numérique" »¹² charge le Conseil fédéral de prendre les me- sures permettant de garantir la capacité d’action de l’État et l’exercice des droits dé- mocratiques en période de crise. Le texte déposé demande de régler dans une loi or- dinaire la suspension des délais applicables dans l’exercice des droits politiques, ainsi que la question du report de votations populaires et d’élections. Le développement des compétences numériques doit être encouragé au sein des trois pouvoirs afin de garan- tir en particulier l’exercice des droits conférés par la démocratie directe.

La motion 20.3419 a été adoptée par le Conseil des États le 17 septembre 2020 et par le Conseil national le 10 juin 2021¹³. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion dans son avis du 26 août 2020¹⁴. Il estimait qu’il n’était pas nécessaire de légiférer immédiatement dans le domaine de l’exercice des droits politiques pour garantir des procédures démocratiques résilientes en cas de crise.

1.2.2 Motion 22.3371 de la Commission des institutions politiques CN

La motion 22.3371 du 31 mars 2022 de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) « Le secret du vote. Un droit pour tous »¹⁵ charge le Conseil fédéral de faire en sorte que le secret du vote puisse être garanti pour les personnes malvoyantes aux votations populaires fédérales grâce à l’utilisation de gabarits de vote, afin qu’elles puissent exercer leur droit de vote de manière autonome et dans le respect du secret du vote.

Le Conseil national a adopté la motion 22.3371 de la CIP-N le 7 juin 2022 et le Conseil des États le 20 septembre 2022, sans opposition¹⁶. Le Conseil fédéral a proposé d’ac- cepter la motion¹⁷.

1.2.3 Motion 22.3933 Stöckli

La motion 22.3933 du 19 septembre 2022 Stöckli « Revoir les voies de recours en matière de votations fédérales »¹⁸ charge le Conseil fédéral de revoir les voies de re- cours en matière de votations fédérales telles qu’elles sont prévues à l’art. 77, al. 1, let. b, LDP de manière à supprimer l’obligation de déposer le recours auprès du gou- vernement cantonal. La CIP-N a chargé le Conseil fédéral de proposer une réorgani- sation des voies de recours de manière à éviter le passage par le gouvernement can- tonal lorsque celui-ci n’est pas compétent, tout en le conservant lorsque l’objet du re- cours porte sur des irrégularités qui relèvent de la compétence des cantons¹⁹.