Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

Art. 105 Faits déterminants

Al. 3

Pour respecter la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.), il faut que le Tribunal fédéral examine librement les faits lorsqu’un recours en matière de droits politiques est dirigé contre un acte qui a été rendu par une autorité non judiciaire. Le recours concer- nant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires peut en effet avoir pour objet un acte d’un gouvernement cantonal, par exemple (cf. art. 88 LTF). Or, la garantie de l’accès au juge requiert qu’au moins une instance judiciaire dispose d’un plein pouvoir d’examen du point de vue du droit et des faits.

3.2 Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)

Art. 2a Dates des votations populaires fédérales

Les dates concrètes qui découlent de la redéfinition proposée des règles de détermi- nation figurent en annexe.

Al. 1, let. a

Le quatrième dimanche qui précède Pâques est réservé pour la votation populaire fé- dérale du premier trimestre, indépendamment de la date de Pâques. La règle s’ap- plique déjà les années où Pâques tombe tôt (jusqu’au 10 avril). À l’avenir, elle s’appli- quera aussi si le dimanche de Pâques tombe après le 10 avril. La réglementation en vigueur prévoit que le deuxième dimanche de février est réservé en pareil cas, ce qui sera évité à l’avenir.

Selon la règle de détermination proposée, la votation populaire du 1^ertrimestre aura lieu à l’avenir au plus tôt le 22 février et au plus tard le 28 mars. La règle évite (toujours) les collisions avec des événements qui dépendent de l’année ecclésiastique (Carnaval, dimanche des Rameaux, dimanche de Pâques, dimanche de Quasimodo). La votation aura lieu plus souvent qu’aujourd’hui pendant ou peu après la session de printemps des Chambres fédérales. Le tableau suivant indique les dates des votations selon la réglementation actuelle et la réglementation proposée.

Semaines jusqu’à Pâques -10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -10

Première/dernière date pos- 11.01- 18.01- 25.01- 01.02-21.03 22.2- 1.3- 8.3- 15.03- 22.03- sible 14.02 21.02 28.02 28.3 4.4 11.4 18.04 25.04

Di-

manche

Événement Carnaval Pâques

des Ra-

meaux

Dimanches des votations

selon la réglementation ac-

tuelle...

- si Pâques tombe

jusqu’au 10.4 : (4^edi-

manche précédant X

Pâques.)

- si Pâques tombe après

le 10.4 : (2^edimanche X X

de février)

Dimanches des votations selon la réglementation X proposée