Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Abstraction faite de l’introduction récente des dispositions sur la transparence du finan- cement de la vie politique¹, la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)² a été partiellement révisée pour la dernière fois il y a une dizaine d’années³. Bien que la LDP demeure un fondement stable pour la garantie et l’exercice des droits politiques, l’adoption d’interventions parlementaires (cf. ch. 1.2) et l’évolution de cer- taines conditions-cadres ont mis en évidence la nécessité de l’adapter. Le 22 février 2023, le Conseil fédéral a donc chargé la Chancellerie fédérale d’élaborer un projet de révision partielle de la LDP destiné à la consultation et défini ses lignes directrices⁴. Celles-ci ont été complétées à la suite de la transmission de la motion 22.3933 Stöckli « Revoir les voies de recours en matière de votations fédérales » (cf. ch. 1.2.3 et 1.3.3). D’un point de vue thématique, les modifications proposées concernent principalement le domaine des votations populaires. Les éléments et objectifs essentiels de la révision sont les suivants :

- Pendant la première phase de l’épidémie de COVID-19, le domaine des droits poli-

tiques a lui aussi subi des restrictions radicales. Le Conseil fédéral a notamment renoncé à la tenue de la votation populaire du 17 mai 2020 et décidé de suspendre les délais impartis pour la récolte des signatures et le traitement des initiatives po- pulaires et des demandes de référendum⁵. Dans ce contexte, le Parlement a no- tamment chargé le Conseil fédéral d’élaborer des dispositions contribuant à garantir l’exercice des droits politiques en temps de crise (cf. ch. 1.2.1). Le projet mis en consultation inscrit dans la LDP la compétence du Conseil fédéral d’annuler ou de reporter une votation populaire. Le présent rapport expose les raisons pour les- quelles le Conseil fédéral renonce à aller plus loin dans la réglementation (cf. ch. 1.3.2) ;

- Les aveugles ou les personnes handicapées de la vue ne peuvent pas toujours

accomplir seules les actes nécessaires pour voter lors des élections et des vota- tions. L’utilisation de gabarits de vote devrait leur permettre à l’avenir de remplir le bulletin de vote lors des votations fédérales sans faire appel à des tiers. Le présent projet crée les bases légales nécessaires à cet effet. À moyen ou long terme, le vote électronique peut permettre aux personnes handicapées de la vue ou aveugles

- ainsi qu’aux personnes souffrant d’un autre handicap - d’exercer leurs droits poli- tiques sans obstacle ;

- En vertu du droit en vigueur (art. 77 LDP), les recours touchant les votations et les

élections sont déposés au gouvernement cantonal même lorsque les irrégularités dénoncées ont des répercussions dans plusieurs cantons ou émanent d’une auto- rité administrative de la Confédération. Faute de compétence, les gouvernements cantonaux ne peuvent pas entrer en matière sur ces recours; il incombe au Tribunal fédéral de statuer sur le fond en cas de contestation de la décision cantonale de

¹Modification du 18 juin 2021 (RO 2022 466)

2 RS 161.1