Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

fédéraux ne seront plus recevables uniquement contre les décisions de la Chancellerie fédérale ou les décisions sur recours des gouvernements cantonaux. Si une irrégularité au sens de l’art. 77 LDP a des répercussions dans plusieurs cantons ou si elle a été causée par une autorité administrative de la Confédération, la nouvelle formulation (let. b, ch. 3) permet de saisir directement le Tribunal fédéral. L’intervention d’un organe intercantonal⁵⁸ ou d’une association privée⁵⁹ dans la campagne précédant une votation populaire fédérale peut par exemple causer une irrégularité ayant des répercussions dans plusieurs cantons. La nouvelle disposition réorganise les recours touchant les élections et les votations en pareil cas. Toutefois, elle n’étend pas la protection juridique par rapport à aujourd’hui. Elle ne constitue pas une exception au sens de l’art. 189, al. 4, Cst. À l’avenir et comme aujourd’hui, les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral concernant des élections ou des votations ne pourront pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les autres irrégularités touchant les votations fédérales ou l’élection du Conseil national doivent toujours faire l’objet d’un recours au gouverne- ment cantonal, conformément à l’art. 77 LDP.

Art. 97 Établissement inexact des faits

Al. 1^bis

La garantie constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst.) vaut aussi dans le do- maine des droits politiques. En cas de litige, elle requiert qu’au moins une instance judiciaire dispose d’un plein pouvoir d’examen du point de vue du droit et des faits. Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires peut aussi être dirigé contre des actes qui ont été rendus par un exécutif ou un parlement (cf. art. 88 LTF). Dans de tels cas où il n’y a pas d’autorité judiciaire précédant le Tribunal fédéral, il faut que celui-ci puisse contrôler librement les faits pour que cette voie de droit soit conforme à la garantie de l’accès au juge. C’est pourquoi la limitation des motifs de recours en ce qui concerne les faits ne s’appliquera plus à ces cas de recours en matière de droits politiques.

Art. 100 Recours contre une décision

Al. 3 et 4

Le délai de recours concernant une votation populaire fédérale ou l’élection du Conseil national est désormais fixé à l’art. 101a AP-LTF. Les dispositions pertinentes de l’art. 100 LTF peuvent donc être abrogées.

Art. 101a Recours en matière de droits politiques au niveau fédéral

Les recours visés à l’art. 88, al. 1, let. b, ch. 3, AP-LTF ne sont pas dirigés contre une décision cantonale. Pour les irrégularités visées, le Tribunal fédéral peut être saisi di- rectement. L’art. 100 LTF règle le délai de recours contre une décision, le délai de recours en matière de droits politiques au niveau fédéral doit donc être réglé dans une disposition distincte. Les dispositions de l’art. 100, al. 3 et 4, sont modifiées ou abro- gées en conséquence. Le délai fixé pour déposer une recours touchant une votation fédérale (5 jours) ou l’élection du Conseil national (3 jours) devant le Tribunal fédéral n’a pas changé. Le délai actuel de 30 jours (art. 100, al. 1, LTF) s’applique aux recours touchant des élections ou des votations cantonales.