Rapport explicatif

Droits politiques. Modifications LDP et ODP

Al. 1, let. b

À l’avenir, le dimanche qui suit la Pentecôte sera réservé pour la votation populaire fédérale du deuxième trimestre. Cela correspond à une date comprise entre le 17 mai et le 20 juin. La nouvelle réglementation maintient un écart constant par rapport à la date de la votation du premier trimestre (84 jours ou 12 semaines). Si la règle de dé- termination n’était pas adaptée conformément à la let. b, l’intervalle entre les deux pre- mières dates l’année varierait fortement et serait parfois inférieur à 50 jours. Le troi- sième dimanche qui suit la Pentecôte ne peut pas être réservé pour la votation (par analogie avec l’adaptation de la let. a), car cette date peut tomber à la fin juin, voire au début juillet.

La nouvelle réglementation évite les collisions avec les événements dépendants de l’année ecclésiastique (week-end de l’Ascension, Pentecôte, week-end suivant la Fête-Dieu). La date sera toujours fixée après les Landsgemeinde des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris et après la Fête des mères. Il peut y avoir des chevau- chements avec le Tir fédéral en campagne et, comme aujourd’hui, avec la session d’été des Chambres fédérales. Le tableau suivant indique les dates des votations selon la réglementation actuelle et la réglementation proposée.

Semaines jusqu’à/après la Pen-

-4 -3 -2 -1 0 +1 +2 +3 tecôte

12.04- 19.04- 26.04- 03.05- 10.05- 17.05- 24.05- 31.05- Première/dernière date possible 16.05 23.05 30.05 06.06 13.06 20.06 27.06 04.07

Week-

Week-

end de

Pente- end de

Événement l’As-

côte la Fête-

cen-

Dieu

sion

Dimanches des votations selon la

réglementation actuelle...

- si la Pentecôte tombe

jusqu’au 28.5 : (3^edimanche X suivant la Pentecôte)

- si la Pentecôte tombe après

le 28.5 : (3^edimanche de X X X

mai)

Dimanches des votations selon X la réglementation proposée

Al. 2

L’al. 2 précise que le Conseil fédéral peut déplacer telle ou telle date ou fixer des dates supplémentaires.

Al. 3

L’al. 3 est modifié afin qu’il n’y ait pas de votation populaire fédérale pendant le deu- xième semestre de l’année du renouvellement intégral du Conseil national. La disposi- tion renvoie aux dates visées à l’al. 1 qui sont supprimées l’année des élections fédé- rales. Il s’agit du dimanche qui suit le Jeûne fédéral (al. 1, let. c) et du dernier dimanche de novembre (al. 1, let. d).